Il a été rappelé que la Commission, après avoir expressément envisagé une telle clause en première lecture, avait décidé de ne pas l ' inclure. 委员会在一读期间特别考虑了这一点，并决定不加上这一额外的但书。
L ' article 19 sur la responsabilité des États comporte une clause de sauvegarde qu ' il n ' est pas nécessaire de reprendre dans le présent contexte. 国家责任第19条载有一项但书， 在本草案中不需重新抄录。
Cette réserve n ' est pas strictement nécessaire, mais elle n ' en est pas moins utile dans un projet à caractère déclaratif. 严格地说，这项但书是不必要的，但在一项说明性条款草案中仍然有其作用。
On a proposé que le paragraphe 2 soit assorti de la réserve < < sauf les cas où elle en dispose autrement > > . 有人建议，第2款应包括一项关于 " 除非通知另有规定 " 的但书。
Cela paraît être l ' intention générale du projet d ' article 43, que la délégation de l ' orateur approuve, moyennant une réserve importante. 这似乎是第43条草案的主旨，瑞士代表团表示赞同，但有一项重要但书。
Néanmoins, les critères locaux d’attestation de l’insolvabilité demeurent applicables du fait que la réserve selon laquelle la preuve du contraire est acceptable. 不过，表明破产的当地标准是通过规定相反证据可予接受这一但书而仍然有效的。
Deux personnes acquittées restent sous la protection du Tribunal malgré les efforts soutenus du Greffier pour leur trouver un pays de résidence. 两名被无罪开释者仍在法庭保护之中，但书记官长费尽周折为其寻找一个居住国。
Les Pays-Bas suggèrent que la Commission du droit international examine la question de l ' applicabilité du principe rebus sic stantibus aux actes unilatéraux. 荷兰建议，国际法委员会审议与单方行为有关的情势变迁但书的适用和援引问题。
De même, le projet d ' article 12 contenait une clause de sauvegarde qui n ' était pas strictement nécessaire mais servait un objectif pratique. 同样，第12条草案也载有纯粹的但书，虽然也不是绝对必要，却有其实用的目的。
Les accords de coopération en matière d ' application de la loi ont un caractère obligatoire, mais leurs dispositions sont souvent libellées en termes vagues et soumises à des conditions. 执法合作协定具有法律约束力，但其规定措辞常常很宽泛，并有各种但书。
