停职的的法文

• Le Comité conclut que la durée de la procédure devant la Cour administrative supérieure relative à la suspension de l ' auteur était excessive et contraire au paragraphe 1 de l ' article 14 du Pacte.
  委员会裁决，高等行政法院对关于提交人被停职的诉讼的拖延是不合理的并且违反了《公约》第十四条第1款。
• Le Comité a conclu que la durée de la procédure devant la Cour administrative relative à la suspension de l ' auteur était excessive et contraire au paragraphe 1 de l ' article 14 du Pacte.
  委员会得出结论，高等行政法庭对提交人被停职的法律诉讼程序的拖延是不合理的，违反了《公约》第十四条第1款。
• Les difficultés de communication sont notamment dues aux décalages horaires, au manque de moyens techniques dont souffrent les fonctionnaires, particulièrement lorsqu ' ils ne sont plus employés par l ' Organisation ou qu ' ils font l ' objet d ' une mesure de suspension.
  通讯方面的困难有：时差、工作人员缺少可用的基础设施，尤其是在工作人员已被解职或停职的情况下。
• Le point de savoir si une décision en la matière peut faire l ' objet d ' un réexamen et, dans l ' affirmative, devant quelle autorité, selon quelles procédures et si cellesci ont un effet suspensif;
  关于这一问题的决定是否能够得到复审，如果能够，由哪个主管部门复审，适用程序是什么，此种程序是否具有停职的效力；
• Le point de savoir si une décision en la matière peut faire l ' objet d ' un réexamen et, dans l ' affirmative, devant quelle autorité, selon quelles procédures et si elles ont un effet suspensif;
  关于这一问题的决定是否能够得到复审，如果能够，由哪个主管部门复审，适用程序是什么，此种程序是否具有停职的效力；
• Le 10 juillet 1991, la Cour suprême a une nouvelle fois accepté le pourvoi de l ' auteur, en considérant que les juridictions inférieures n ' avaient toujours pas établi l ' existence de motifs suffisants de suspendre l ' auteur.
  1991年7月10日，最高法院再次允许申诉人提出上诉，认为下级法院还是没有能确立对提交人停职的充分理由。
• EULEX a continué de surveiller la réintégration de 318 agents de police serbes du Kosovo suspendus de leurs fonctions en 2008, après qu ' ils aient repris leur travail à la fin juin 2009.
  2008年被停职的318名科索沃塞族警官已于2009年6月下旬恢复工作，欧盟驻科法治团继续监测他们重返队伍的情况。
• De révoquer ou de suspendre les responsables de l ' application des lois et les fonctionnaires impliqués dans des cas de disparition forcée ou d ' exécution sommaire, dans l ' attente d ' une enquête impartiale, crédible et approfondie sur ces cas;
  对涉嫌制造强制失踪和(或)即决处决的执法官员处以撤职或停职的处分，同时对有关案件进行公正、可信的和全面的调查；