公共卫生法的法文

• L ' article 9 de la loi sur la santé publique stipule que < < l ' État permet à chaque citoyen de bénéficier de services médicaux complets et gratuits.
  《公共卫生法》第9条规定： " 国家向所有公民提供全面免费医疗。
• Les mères sont protégées par la Constitution, la loi sur l ' allaitement et l ' éducation des enfants, le Code de santé publique et d ' autres lois et règlements.
  《宪法》、《儿童养育法》、《公共卫生法》和其他法律条例保护母亲。
• Les articles 43 à 48 de la loi no 54 de 2002 sur la santé publique ont traité de la question des substances chimiques.
  《公共卫生法》（2002年第54号）第43和第48条作出了有关化学物质的规定。
• La loi sur la santé publique et la loi sur la santé et la sécurité au travail ont établi un programme renforcé de sécurité sur le lieu de travail.
  还通过实施《公共卫生法》和《职业健康和安全法》，加强工作场所的职业安全。
• La loi sur la santé publique a été promulguée pendant cette époque, et il existait dix hôpitaux à la fin des années 30.
  这个时期颁布了《公共卫生法》，建设了医院。 到1939年底，全国已经有10家医院。
• L ' article 9 du Code de santé publique dispose que l ' État offre à chaque citoyen le bénéfice de soins médicaux complets et gratuits.
  176．根据《公共卫生法》第9条： " 国家为每一个公民提供免费的医疗服务福利。
• Les accords internationaux d ' investissement prévoient parfois des exceptions dont les États peuvent se prévaloir pour défendre certaines lois d ' intérêt public, comme les lois sur la santé publique.
  国际投资协定或可做出例外规定，供国家用以维护其维护公众利益的法律，如，公共卫生法。
• − L ' importation ou l ' exportation illicites de stupéfiants étaient punies de 10 à 20 ans d ' emprisonnement (art. L 627, al. 1 du Code de la santé publique),
  非法进口或出口麻醉品----10至20年监禁(《公共卫生法》第L627条第1款)；
• Des soins médicaux gratuits, universels et complets sont fournis depuis février 1960, ce régime ayant ensuite été légalisé par la Constitution et la loi sur la santé publique.
  完整的普及免费医疗已从1960年2月起开始提供，并随后经过《宪法》和《公共卫生法》的认可。
• En 1993, le Ministère de la santé a entrepris de réexaminer et de remanier la Public Health Act (loi sur la santé publique), C.P.L.M., c.
  1993年省卫生部展开了对《公共卫生法》(C.C.S.M.c.P210)的一项审查和编纂程序。