共同体法律的法文

• L ' intégration de certains instruments juridiques des Nations Unies dans les acquis communautaires de l ' Union européenne continuera de jouer un rôle important;
  将联合国某些法律文书纳入欧洲联盟共同体法律的作法将继续发挥重要作用。
• Ces amendements résultent de la nécessité d ' harmoniser la législation nationale avec les acquis communautaires de l ' Union européenne.
  作出这些更改的原因是必须使得我国的立法与欧洲联盟的共同体法律协调一致起来。
• C ' est dans ce sens que les pouvoirs publics se préparent à introduire le projet de loi communautaire sur le blanchiment des capitaux dans l ' ordonnancement juridique national.
  因此，政府准备将关于洗钱问题的共同体法律草案写进本国法律。
• Fourniture de conseils d ' ordre juridique aux deux parties sur des questions touchant l ' exécution du mandat et l ' acquis communautaire de l ' Union européenne
  就执行任务规定和欧洲联盟共同体法律的相关问题向双方提供法律咨询
• Les autorités nationales de concurrence et les tribunaux peuvent consulter la Commission sur les affaires qui supposent l ' application du droit communautaire.
  国家竞争主管机构和国家法院可就涉及适用共同体法律的案件与该委员会进行磋商。
• Elle forme aussi une composante du programme du Gouvernement de la République de Croatie pour l ' adoption et la mise en œuvre de l ' acquis communautaire en 2010.
  它也是克罗地亚2010年承担和落实共同体法律的方案的组成部分。
• 1995 Participant au Séminaire sur l ' introduction au droit de la communauté européenne, Institut européen d ' administration publique, Luxembourg.
  1995年 参加欧洲公共行政学院在卢森堡举行的关于欧洲共同体法律介绍的研讨会。
• Cependant, il y a lieu de noter que la législation camerounaise et celle de la CEMAC peuvent dans une certaine mesure faire face à cette situation.
  然而，应指出，喀麦隆法律和中非经货共同体法律可在一定程度上应对这种情况。
• De nombreuses dispositions des instruments que l ' Union a adoptés au sujet du développement durable et des pratiques environnementales ont été transposées dans son droit national.
  欧洲联盟共同体法律有关可持续发展与环境做法的若干规定已被订立为国家法律。