准予的法文

• Les mesures ont été accordées sur le fondement d ' un autre texte.
  根据其他适用的立法准予了救济。
• Dérogations aux dispositions de la règle de gestion financière 105.16.
  准予财务细则105.16规定的例外情况。
• Appel contre la décision d ' accorder ou de refuser l ' exécution V.
  对准予执行或拒绝准予执行提起上诉
• Appel contre la décision d ' accorder ou de refuser l ' exécution V.
  对准予执行或拒绝准予执行提起上诉
• Autres instructions de transport en citernes mobiles qui peuvent être appliquées
  准予使用的其他便携式罐体规范
• Prolonger les mesures accordées en application de l ' article 15;
  " （c）延长按第15条准予采取的补救；
• Demandées; refusées par l ' État partie (assurances obtenues) Réparation recommandée
  准予，但未获得缔约国同意(已作出保证)。
• Article 17. Mesures qui peuvent être accordées dès la reconnaissance d’une procédure étrangère
  第17条. 承认外国程序后可准予的救济
• Le tribunal avait accordé des dommages-intérêts aux auteurs.
  该法院已准予向提交人支付损失赔偿费。
• Les raisons pour lesquelles elle a obtenu le statut de réfugié disparaissent.
  导致其被准予难民地位的情况已经不复存在。