刑事制裁的法文

• Mais comme la KPPU n ' était pas compétente au pénal, seuls les tribunaux pouvaient imposer des sanctions pénales.
  因此，只有法院才有权实行这些刑事制裁。
• Les sanctions pénales doivent être énergiques et effectives, et non de pure forme.
  刑事制裁应当强有力、切实有效，不应当仅是纸面上的。
• Des sanctions pénales seraient prises contre quiconque violerait la Convention ou les Protocoles.
  对违反《公约》或其所附议定书的人，应施以刑事制裁。
• Convention n°65 de l ' OIT, Sanctions pénales (travailleurs indigènes);
  劳工组织第65号公约，《(土著工人)刑事制裁公约》；
• La sanction pénale doit être énergique et effective et non de principe.
  刑事制裁措施应当强有力和切实有效，而不仅是纸上谈兵。
• Les mesures recommandées allaient de la confiscation de l’autorisation d’utiliser l’arme à feu à de lourdes sanctions pénales.
  建议的措施从吊销枪支执照到严重的刑事制裁不等。
• La législation relative y prévoit des sanctions pénales.
  有关法律规定刑事制裁。
• D ' adopter une législation incriminant l ' exploitation d ' enfants par la mendicité forcée;
  制定法规，对通过强迫乞讨剥削儿童的人加以刑事制裁；