刑事案件的法文

• Ces fonctionnaires connaissent de toutes les affaires judiciaires — civiles ou pénales.
  他们处理所有的民事和刑事案件。
• La séparation des fonctions de poursuite et de jugement en matière répressive.
  刑事案件的起诉与审判职能分离。
• Dans 9,6 % des cas, les victimes étaient des groupes de personnes.
  在各类案件中，刑事案件占到9.6%。
• Expérience approfondie des affaires pénales jugées par les cours d ' assises.
  具 有巡回审判法院刑事案件广泛经验。
• Guía para Actuaciones del Fiscal en el Código Procesal Penal (en espagnol uniquement)
  秘鲁检察官在刑事案件中的履责指南
• Compétence de pleine juridiction pour les affaires civiles et pénales;
  对民事和刑事案件拥有无限的初始管辖权；
• Les tribunaux d ' instance sont compétents pour les affaires civiles et pénales.
  治安法庭负责审理民事和刑事案件。
• Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.
  该登记册将用来便利刑事案件的调查工作。
• Droits de l ' enfant (Recommandations nos 5, 9, 16, 17 et 24)
  平民的刑事案件必须由民事法官审理。
• Commettre, dans tous les procès criminels, un avocat quand le défendeur
  为没有能力负担律师费的所有严重刑事案件