刑事罪的法文

• Ordonnance relative aux infractions pénales (chap. 200) (CO)
  《刑事罪行条例》(第200章)
• Criminalisation des attaques dirigées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé
  将攻击联合国人员和有关人员定为刑事罪行
• L ' avortement est interdit et criminalisé au Brunéi Darussalam.
  文莱达鲁萨兰国禁止人工流产并以刑事罪论处。
• Actuellement, la loi ne reconnaît pas la violence domestique comme étant une infraction pénale.
  目前，法律并未将家庭暴力定性为刑事罪。
• Que la personne concernée ait fait l ' objet d ' une condamnation pénale définitive;
  已作出某人犯有刑事罪的最后裁决；
• 1.2.3 Criminalisation de la collecte de fonds à des fins terroristes
  1.2.3 为恐怖主义目的筹集资金为刑事罪
• Le non-respect des modalités de l ' ordonnance d ' accessibilité est une infraction pénale.
  违反无障碍指令条款的以刑事罪论处。
• Il a noté que le nouveau Code pénal dépénalisait le blasphème.
  它注意到，新《刑法》不再将亵渎作为刑事罪。
• De l ' incrimination de l ' esclavage et du travail forcé.
  缔约国的立法将奴役和强迫劳动规定为刑事罪。