刑事诉讼的法文

• — Loi sur le code de procédure pénale (novembre 1997).
  － 刑事诉讼法(1997年11月)。
• — Loi sur le code de procédure pénale (novembre 1997).
  － 刑事诉讼法(1997年11月)。
• Loi No 17 de 1960 portant code de procédure pénale;
  1960年第17号刑事诉讼和审判法；
• Membre du Comité de relecture du projet de code de procédure pénale
  《刑事诉讼法》草案审查委员会成员
• Le Code de procédure pénale (art. 8 et 24 notamment);
  《刑事诉讼法》(尤其是第8和24条)
• Les juges suivent toutes les étapes des procès au pénal.
  法官负责监测所有刑事诉讼程序。
• Réforme de la procédure pénale (recommandations nos 22 et 23)
  А. 刑事诉讼改革(建议22和23)
• Réforme de la procédure pénale (recommandations nos 22 et 23)
  А. 刑事诉讼改革(建议22和23)
• Réforme de la procédure pénale (recommandations nos 22 et 23)
  А. 刑事诉讼改革(建议22和23)
• La législation sud-africaine n ' interdit pas le transfert de procédures pénales.
  南非的立法并不禁止刑事诉讼的移交。