动产税的法文

• Pour mesurer l’impact du projet, il convient d’indiquer qu’entre 1993 et 1998, les recettes fiscales provenant des biens fonciers ont augmenté de 34 %.
  本项目的可计算出的影响是,从1993年至1998年,不动产税项收入增加了34%。
• Par ailleurs, des documents obtenus auprès des services fiscaux du Ministère des finances établissent qu ' il a réglé, en août 2011, la somme de 38 032 dollars au titre des taxes foncières.
  从财政部税务司取得的文件显示，他在2011年8月还支付了不动产税38 032美元。
• S ' agissant des dossiers d ' imposition foncière, le Directeur principal de l ' impôt foncier a montré au Groupe d ' experts la salle où sont conservés les dossiers papier.
  关于保存的不动产税收记录，财产税收特等主任向专家小组展示了保存以前纸面记录的储存室。
• Toutes les charges - loyer, équipements collectifs, impôt foncier, frais d ' exploitation et charges diverses - sont d ' abord payées par le locataire qui les porte ensuite au compte de la Caisse.
  租金、水电费、不动产税、运营费用和杂费等所有费用首先向承租人收取，承租人随后向基金收取。
• L ' Assemblée du Kosovo a adopté six autres lois en 2003, mais l ' une d ' entre elles a été jugée en dehors de son domaine de compétence, sur < < la fiscalité des biens immeubles > > .
  科索沃议会在2003年通过了其他六项法律，尽管认为其中关于不动产税的一项在其职权范围之外。
• Cependant, le Directeur a informé le Groupe d ' experts que le Groupe chargé de l ' impôt foncier avait créé une base de données actuelles fournissant des détails sur les propriétaires fonciers du comté de Montserrado.
  但特等主任告知专家小组，不动产税收股已经建立了一个数据库，说明蒙特塞拉特州土地拥有状况的详细情况。
• Le 18 mars 2009, le Groupe d ' experts a mené une enquête pour savoir dans quelle mesure le Ministère des finances disposait d ' informations qui faciliteraient l ' application du gel des avoirs, notamment des dossiers d ' imposition foncière et des dossiers d ' impôts des entreprises.
  2009年3月18日，专家小组询问财政部目前所掌握的有助于落实资产冻结的资料，包括不动产税收记录和工商税收记录。
• Entrée en vigueur le 1er octobre 1998 afin de créer des réductions dans les tarifs des services publics (d ' eau, d ' électricité et de transport) et de l ' impôt sur la propriété immobilière pour les hommes et les femmes de plus de 60 ans qui répondent à certaines exigences.
  该法于1998年10月1日生效，旨在为年满60周岁且符合特定要求的男女公民减免公共服务费用（如水、电和交通等）及不动产税。
• Pour attirer les investissements étrangers, il est aussi possible d ' accorder aux investisseurs privés des régimes fiscaux spéciaux, par exemple les exonérer de l ' impôt sur les sociétés ou d ' autres impôts, exonérer de l ' impôt sur le revenu le personnel expatrié nécessaire pour le projet, accorder des exonérations de l ' impôt sur les biens fonciers et des avantages fiscaux sur les redevances ainsi que des exemptions des droits d ' importation.
  另一吸引外国投资的方法可能包括为外国投资者提供特别税收制度，如免除公司税或其他税，免除为项目配备的外国人员的所得税，免除不动产税，对特许权使用费、进口税给予税收减让。