反补贴税的法文

• Les débats sur ce point devraient permettre aux États membres de la CNUCED de mieux comprendre les incidences des mesures antidumping et des mesures compensatoires.
  这一实质性项目下的讨论将着眼于帮助贸发会议成员国更好地了解反倾销和反补贴税行动的影响问题。
• Le niveau de subvention de minimis pour les enquêtes portant sur l ' application de droits compensateurs devrait être porté de 2 % à 3,5 % pour les exportations des pays en développement.
  对于发展中国家的出口商，应将反补贴税调查所用的最低补贴水平由2%提高到3.5%。
• Si de nombreuses branches ont réclamé l ' ouverture de procédures antidumping pour déjouer des pratiques commerciales déloyales, aucune action en compensation n ' a encore été engagée.
  到目前为止，许多地方工业利用了反倾销补救措施以抵御不公平的贸易做法，但并未动用反补贴税。
• Il a été proposé que les autorités nationales chargées de l ' administration des droits antidumping et des droits compensatoires ou des enquêtes devraient avoir toute autonomie de décision sur les questions d ' ordre technique.
  会议认为各国的反倾销和反补贴税管理或调查当局在技术决定方面应能够自主行事。
• La mise en route de procédures antidumping ou d ' actions en compensation avait, pour les pays en développement, des conséquences néfastes allant bien au - delà de la valeur réelle des échanges visés.
  发动反倾销和反补贴税行动对发展中国家产生的有关不利影响远超出实际所涉贸易的价值。
• Comme on l’a mentionné plus haut dans la section D, l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires contient des dispositions spéciales qui pourraient également être appliquées aux PME.
  正如以上D节所提到，《补贴和反补贴税措施协议》中载有一些特别的规定，也可以用于中小型企业。
• Principales difficultés rencontrées par les pays en développement qui ont recours à des mesures antidumping ou à des mesures compensatoires pour protéger leur industrie nationale des dommages causés par les importations 9
  发展中国家使用反倾销和反补贴税措施保护国内产业免遭损害性进口影响时面临的主要挑战 10
• Les mesures antidumping et les mesures compensatoires étaient, certes, autorisées par les règles de l ' OMC, mais elles étaient devenues les mesures commerciales correctives le plus fréquemment employées.
  她说，虽然反倾销和反补贴税行动是世贸组织规则允许的措施，这些措施已成为最常使用的贸易补救办法。
• Toutefois, comme les aides à la recherchedéveloppement, l ' assistance régionale et les subventions à l ' environnement peuvent désormais donner lieu à une action, les mesures compensatoires devraient être davantage appliquées.
  鉴于研究与发展、区域援助和环境补贴已不再是不可诉行为，因此，实行反补贴税的行动预计会增加。