口头协议的法文

• Il avait ajouté que la Chambre devait admettre la présentation de preuves orales pour déterminer l ' existence dudit accord oral.
  被告提出，法院必须审理口头证据从而决定是否存在该口头协议。
• S ' agissant de la première question, la Cour a estimé que les parties avaient entendu se lier immédiatement par le contrat oral.
  关于第一个问题，法院认为各方意在立刻受到其口头协议的约束。
• Imaginons le cas d ' une sûreté constituée par un accord verbal et un transfert de possession au créancier garanti.
  可考虑一下担保权通过口头协议或者向有担保债权人转让占有权设定这种情形。
• Dans le cadre de cet accord verbal, Ehoud Barak a promis de poursuivre les constructions dans le quartier Har Homa de Jérusalem-Est.
  在这项口头协议中还允诺将继续在耶路撒冷Har Homa住宅区内建造房屋。
• Le marché du travail d ' employé de maison fonctionne presque entièrement sur la base d ' accords conclus de vive voix entre le travailleur et l ' employeur.
  家庭劳动市场实际上完全是在雇主和员工之间的口头协议上运行的。
• La loi devrait prévoir qu ' une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s ' accompagne d ' un transfert de la possession du bien grevé.
  法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是口头协议。
• L’acheteur, détaillant américain, avait convenu oralement avec le vendeur, fabricant italien de carreaux en céramique, des clauses générales pour l’achat de carreaux.
  美国的零售商是买方，与意大利的瓷砖制造商即卖方就购买瓷砖的基本条件达成口头协议。
• Une référence est faite, dans une convention verbale, à un ensemble de clauses écrites, pouvant se présenter sous forme de contrat type contenant une clause compromissoire;
  在口头协议中提到一系列书面条款，这些条款可能是标准形式的，其中含有仲裁协议；
• En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d ' accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.
  因此，对更改或终止合同来说，不可能举出在订立书面合同之前已达成口头协议的任何证据。
• Le demandeur, M. W., et le défendeur, M. G., avaient conclu un contrat oral portant sur l ' achat par le demandeur d ' un bien immobilier en lots.
  原告W先生和被告G先生缔结了口头协议，内容涉及由原告购买一份细分后的财产。