合同法的法文

• La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.
  上诉法院对程序法和实体合同法进行了区分。
• Tout d ' abord et surtout, il convient de mentionner ici les principes du droit européen des contrats.
  首先应当提及的是《欧洲合同法原则》。
• Loi de 1991 sur les contrats de travail (Employment Contracts Act 1991)
  1991年《就业合同法》
• Toutefois, l ' exécution en application du droit des contrats peut être lourde et prendre beaucoup de temps.
  不过，依据合同法执行可能繁琐而费时。
• En outre, il fallait ajouter de nouvelles dispositions à la loi gouvernant les contrats d ' emploi.
  此外，还要在《劳动合同法》中做出新的规定。
• En pratique, elles ont appliqué la norme internationale concernant les moyens de défense tirés du droit des contrats.
  实践中，它们适用一种合同法抗辩国际标准。
• Travaux futurs possibles de la CNUDCI dans le domaine du droit international des contrats.
  贸易法委员会今后可能在国际合同法领域开展的工作。
• Vaste proposition sur le droit international des contrats
  关于国际合同法的宽泛提议
• De plus, l ' acheteur estimait que le droit du Botswana était le droit applicable au contrat.
  此外，买方辩称，博茨瓦纳法律是适当的合同法。