合同的的法文

• Le droit à la reconnaissance du statut de personne morale
  承认法人地位的权利和签订合同的权利
• La nécessité de respecter le principe de préservation du contrat;
  （a） 有必要遵守维护合同的原则；
• Ces chiffres comprennent également les employés ayant un contrat temporaire.
  这些数字还包括签了临时合同的雇员。
• Les logements peuvent également être mis en location moyennant un bail.
  住宅在签署合同的基础上可以出租。
• Négociation de contrats de concession sans procédure de mise en compétition
  不经过竞争程序的特许权合同的谈判
• Cette observation s ' applique particulièrement à l ' engagement continu.
  这种思想尤其适用于连续合同的执行。
• Polimex n ' a pas indiqué la valeur totale du contrat.
  Polimex未说明合同的总价值。
• 39A1 Spécification de la nature du défaut de conformité
  39A1 说明货物不符合同的性质
• Article 14. Publication des avis d ' attribution de marché
  第14条. 授予采购合同的公告
• Les personnes avec un contrat de durée indéterminée ou prolongeable sont exclues
  签订无限期或可延长的合同的人除外