国内法的法文

• À Chypre, la Convention l ' emporte sur le droit interne.
  在塞浦路斯,《公约》优先于国内法。
• Aspects judiciaires du suivi des affaires renvoyées devant les juridictions nationales.
  监督移交国内法院的案件的司法事务。
• De nombreux instruments internationaux ont également été transposés en droit interne.
  国际立法的许多项目也已纳入国内法。
• Ii) Harmonisation de la législation nationale par rapport aux instruments internationaux
  二) 国内法律和国际法律文件的统一
• Ii) Harmonisation de la législation nationale par rapport aux instruments internationaux
  二) 国内法律和国际法律文件的统一
• Lutte contre le sexisme dans la législation et les procédures nationales.
  消除国内法和国内程序中的性别歧视。
• Ces droits devraient être incorporés dans la législation nationale.
  因此，这些权利应纳入国内法律中。
• Adaptation fondamentale de la législation nationale à la Convention;
  国内法律根据公约所作的基本调整；
• Elle prévoit aussi des mécanismes de plainte auprès des instances judiciaires nationales.
  它还规定了向国内法院起诉的机制。
• Absence ou non—application des règles et des normes dans le droit national
  缺乏或不适用国内法中的标准和规范