国际刑事法庭余留机制的法文

• Le Comité consultatif note, en particulier, qu ' au cours de l ' exercice biennal 2012-2013, le Greffe travaillera de concert avec ses homologues du Mécanisme et du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour que le transfert des fonctions et des activités soit le plus économique, efficace et dynamique possible.
  行预咨委会尤其注意到，2012-2013两年期，法庭书记官处将在国际余留机制书记官处成立后，与该书记官处和卢旺达问题国际刑事法庭余留机制书记官处一同努力，确保两法庭职能和运作的过渡以最具成本效益、最有效和主动积极的方式进行。
• Le présent rapport est le premier rapport soumis conformément à la résolution 1966 (2010) par laquelle le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et au paragraphe 16 de laquelle il a prié le Président et le Procureur du Mécanisme de lui présenter des rapports semestriels sur l ' avancement des travaux du Mécanisme.
  本报告是依据安全理事会第1966(2010)号决议提交的第一份报告。 安理会在该决议中设立国际刑事法庭余留机制，并在该决议第16段中请该余留机制主席和检察官每隔六个月向安全理事会提交报告，说明余留机制工作的进展情况。
• Ceci inclut 55 jugements concernant 75 accusés, le renvoi de 10 affaires devant des juridictions nationales (quatre concernant des accusés appréhendés et six concernant des fugitifs), trois fugitifs prioritaires dont les dossiers ont été transférés au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le < < Mécanisme > > ou < < MTPI > > ), le retrait de deux actes d ' accusation, ainsi que trois accusés qui sont décédés avant ou au cours de leur procès.
  这包括作出涉及75名被告的55项初审判决，将10个涉及4名被捕被告和6名逃犯的案件移交国家司法机关处理，将3名最高级别逃犯的案件转给国际刑事法庭余留机制( " 余留机制 " )处理，撤销对2人的起诉，以及3名被告在审判前或审判过程中死亡。
• Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et en particulier sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant notamment création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux < < le Mécanisme > > ,
  回顾安理会1994年11月8日第955(1994)号、2003年8月28日第1503(2003)号、2004年3月26日第1534(2004)号决议，尤其是除其他外设立了刑事法庭余留事项国际处理机制国际刑事法庭余留机制(余留机制)的2010年12月22日第1966(2010)号决议，