土地法的法文

• Des mesures supplémentaires ont été prises pour faire connaître la loi foncière.
  越来越重视宣传和散播土地法。
• Sixièmement, il conviendrait d ' harmoniser le code foncier avec la Constitution.
  第六,《土地法》应该与《宪法》取得一致。
• Une meilleure connaissance (vulgarisation) de la loi dite foncière au niveau de la population
  土地法知识得以在民众中间普及；
• Transmission des réformes du Code foncier et du Code de la nationalité au Parlement
  将对《土地法》和《国籍法》修改提交议会
• À cet égard, le Comité salue particulièrement la création du Tribunal des affaires agricoles.
  在此方面，委员会特别欢迎设立土地法庭。
• Registered Land Ordinance Cap 65 s135 (ordonnance sur les terres inscrites);
  《登记土地法》（Cap 65 s135）；
• Loi modifiant et complétant un certain nombre d ' articles de la 1oi foncière
  对土地法若干条款修正与补充法
• Les tentatives visant à éliminer la discrimination dans la législation foncière ont été vaines.
  消除土地法中歧视现象的各种尝试是徒劳的。
• Résumé des protections conférées aux femmes et aux enfants par la loi foncière
  按照《土地法》规定保护妇女和儿童的措施概要
• Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.
  然而，这些规定与土地法和森林法相抵触。