土地税的法文

• D ' autres textes législatifs importants, tels que la loi sur la juridiction agraire et environnementale, sont au point mort, ainsi que les lois relatives aux friches et aux impôts fonciers, considérées comme importantes pour stimuler le marché foncier rural.
  其他重要的立法项目，例如农业和环境管辖权法律，仍尚待制定。 关于闲置土地和土地税的法律也未取得进展，而这些法律对刺激农村的土地市场很重要。
• En ce qui concerne l ' agriculture, cela consiste à imposer une taxe sur les contrats de location de terres pour des projets d ' investissement à grande échelle ou à augmenter le coût des taxes foncières en vigueur, ainsi qu ' à réviser la fiscalité sur les activités réalisées dans le cadre de tels projets.
  在农业方面，这意味着对租赁给大规模投资项目的土地征税，或提高现行的土地税 ，以及修正对这些项目所开展活动的征税。
• Les travailleurs syriens, qui n ' ont pas droit aux prestations sociales et à l ' assurance maladie, sont soumis à une fiscalité prohibitive portant sur l ' impôt sur le revenu, les services de santé, les collectivités locales, la propriété foncière et immobilière et l ' utilisation des ressources en eau.
  叙利亚工人无法获得社会福利或健康保险,而且被课以重税,包括所得税、保健服务税、地方理事会税、土地税、住房所有权税和水资源使用税。
• Il faut pour ce faire chercher des sources de financement autres que les sources traditionnelles (impôts fonciers et immobiliers) et envisager des instruments novateurs pour tirer profit de la valeur ajoutée par les investissements dans le secteur foncier afin d ' augmenter les fonds disponibles pour la mise à disposition d ' infrastructures et de services de base.
  这就需要将目光超越传统的资金来源（土地税和财产税），而考虑采取创新的手段，以获取投资给土地带来的增值，从而增加可用于提供基础设施和基本服务的资金。
• On veillera à tirer parti de la législation en vigueur (lois sur la réforme agraire, sur l ' organisation des activités foncières, sur l ' appréciation des terres, sur l ' organisation du
  现行立法(《土地改革法》、《土地活动组织法》、《土地评价法》、《土地测绘法》、《土地税法》)和执行措施将用于为通过土地改良、土地安排和国家补贴而更有效地使用土地创造机会和条件。
• Il n’existe pas d’impôt sur le revenu, et les droits de douane représentent environ 35 % des recettes publiques; les autres sources importantes de recettes sont les droits d’enregistrement des sociétés, les droits de timbre et les impôts fonciers, les taxes sur l’emploi, l’imposition des hôpitaux, la redevance automobile, les taxes hôtelières et de départ, et les taxes perçues sur la vente de cigarettes.
  百慕大没有收入税,关税约占政府收益35%;其他重要的收益来源是公司税、土地税和印刷税、就业税、医院税、车牌费、旅馆税、乘客离境税和烟草销售税。
• Il n’existe pas d’impôt sur le revenu et les droits de douane représentent environ 35 % des recettes publiques; les autres sources importantes de recettes sont les droits d’enregistrement des sociétés, les droits de timbres et les impôts fonciers, les taxes sur l’emploi, l’imposition des hôpitaux, la redevance automobile, les taxes hôtelières et de départ, et les taxes perçues sur la vente de cigarettes.
  百慕大没有所得税,关税约占政府收益35%;其他重要的收益来源是公司税、土地税和印花税、就业税、医院税、车牌费、旅馆税、乘客离境税和烟草销售税。
• En Géorgie, un projet vient à l ' appui de la stratégie du Gouvernement pour développer les marchés fonciers et mettre en oeuvre une taxation foncière, en améliorant la capacité de gestion et d ' administration du Ministère de la gestion foncière et en contribuant à la mise en place de systèmes de cadastre, d ' enregistrement foncier et de taxation foncière.
  在格鲁吉亚，实施了一个支持政府开发土地市场和实施土地税收战略的项目，内容是改进土地管理局的管理和行政能力并帮助设立土地清册、土地登记和土地税收制度。
• En Géorgie, un projet vient à l ' appui de la stratégie du Gouvernement pour développer les marchés fonciers et mettre en oeuvre une taxation foncière, en améliorant la capacité de gestion et d ' administration du Ministère de la gestion foncière et en contribuant à la mise en place de systèmes de cadastre, d ' enregistrement foncier et de taxation foncière.
  在格鲁吉亚，实施了一个支持政府开发土地市场和实施土地税收战略的项目，内容是改进土地管理局的管理和行政能力并帮助设立土地清册、土地登记和土地税收制度。
• Ils doivent inclure des politiques d ' imposition de la terre de nature à promouvoir l ' arrivée sur le marché des terres en friche, des modes de réinstallation concentrés (par opposition à l ' éparpillement des établissements) visant à améliorer la fourniture de services publics aux communautés rurales, et une assistance technique axée sur l ' agriculture.
  必须制定并实施适宜的土地税务政策，从而推动将空闲土地投入市场，倡导集中安置模式（而不是采用沿途安置模式），从而改善农村社区的公共服务质量，加强农业技术的传播。