Le plus souvent, ce sont les pouvoirs publics qui procèdent à l’opération en même temps qu’ils procèdent à l’expropriation du site lui-même. 更常见的做法是由政府出面在征用项目场地的同时取得那些地役权。
Site du projet et servitudes 项目场地和地役权
Les pouvoirs publics pourront alors préférer se faire attribuer les servitudes requises et les transférer à la société du projet. 在些情况下,也许应由东道国政府取得必要的地役权后,再转给项目公司。
Même si ce n ' est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l ' acquisition du site et des servitudes. 虽然并非在任何情形下都需要,但案文应提及场地的购置和地役权。
Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme " servitudes " . 该提案很清楚,而且避免了就 " 地役权 " 这个词而可能出现的任何混乱。
Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme " servitudes " . 该提案很清楚,而且避免了就 " 地役权 " 这个词而可能出现的任何混乱。
Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme " servitudes " . 该提案很清楚,而且避免了就 " 地役权 " 这个词而可能出现的任何混乱。
Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme " servitudes " . 该提案很清楚,而且避免了就 " 地役权 " 这个词而可能出现的任何混乱。
Il pourrait être préférable d ' employer l ' expression " les droits nécessaires " plutôt que de parler de " servitudes " . 使用 " 必要的权利 " 一语比 " 地役权 " 的提法可能更好。
Il pourrait être préférable d ' employer l ' expression " les droits nécessaires " plutôt que de parler de " servitudes " . 使用 " 必要的权利 " 一语比 " 地役权 " 的提法可能更好。