复议的法文

• Article 66. Demande en révision ou appel auprès d ' une instance indépendante
  第66条 向独立机构提出复议申请或上诉7
• La fréquence de ces révisions devrait être en proportion des droits et des intérêts concernés.
  此类复议的频率应与所涉权益相称。
• Les décisions du Procureur général peuvent faire l ' objet d ' une révision judiciaire.
  总检察长所作各项决定可交司法复议。
• Article 62. Recours porté devant l ' entité adjudicatrice ou l ' autorité de tutelle
  第62条. 采购实体或审批机关复议
• Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
  规则特别应包括复议上诉委员会裁判的规定。
• Article 62. Recours porté devant l ' entité adjudicatrice ou devant l ' autorité de tutelle
  第62条. 采购实体或审批机关复议
• Par ailleurs, elle s ' est prononcée sur une demande de réexamen.
  此外，还作出一项复议裁决。
• L ' État partie insiste sur le fait que le contrôle judiciaire est un recours utile.
  缔约国强调司法复议是有效的补救办法。
• Recours administratif (Loi type de 1994, art. 54)
  行政复议（1994年《示范法》，第54条）
• " Article 61. Droit de demander un réexamen ou d ' introduire un recours
  " 第61条 要求重新进行审议或复议的权利