大议会的法文

• Les propositions de loi découlant d ' une initiative populaire font l ' objet de délibérations au même titre que celles émanant du Grand Conseil luimême.
  由人民倡议提出的法案与立法机构提出的法案同样须在大议会中予以辩论。
• À l ' heure actuelle, SaintMarin n ' est pas en mesure de définir un calendrier pour sa soumission au Grand Conseil général puis pour son approbation.
  目前，我们无法确定该法律草案提交大议会及其随后提出供批准的时间。
• En novembre 2006, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a entériné d ' ambitieuses mesures d ' exonération de taxes sur un panier de 14 produits alimentaires de base.
  2006年11月，领土大议会核准对14项基本食品实行广泛免税。
• Pour sa première participation aux élections, l ' AE a obtenu 16 des 54 sièges du Congrès, autant que le RPCR.
  共同未来党第一次参选即获得大议会54个议席中的16席，与保喀同盟打成平手。
• Le Parlement canadien a activement débattu et adopté des lois essentielles en vue de renforcer son cadre juridique national de lutte contre le terrorisme.
  加拿大议会积极辩论和通过了多项至关重要的立法，以加强其国家反恐法律框架。
• Six (6) membres sont nommés par les six groupes parlementaires les plus nombreux représentés à l ' assemblée qui ne peuvent prétendre à un siège réservé.
  六(6)名成员由议会中无权参与预留席位分配的六个最大议会团体作出任命。
• En tant que Président de la Société, a pris part à la plupart des débats réunissant des députés du Parlement de la province de l ' Ontario et du Parlement canadien.
  并出席安大略省议会和加拿大议会，参加与议员的大多数议会辩论。
• Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Grand Conseil et est maintenant examiné par les commissions parlementaires chargées de la politique étrangère et des finances.
  所述法案在大议会通过了一读，由议会外交政策和财政委员会进行审查。
• Les capitainesrégents président le Grand Conseil, le Congrès d ' État et d ' autres organes, conformément aux dispositions légales et au principe de la séparation des pouvoirs.
  执政官依据法律条款并按照分权原则主持大议会、国家大会和其他机构的工作。
• L ' article 7 stipule que le Grand Conseil, sans aucun vote, entérine et tranche conformément à l ' avis du juriste.
  第7条规定，大议会不经任何表决，应注意到该法学家的意见，并根据这一意见作出裁决。