契据的法文

• La loi sur le registre des actes notariés a été modifiée en conséquence en 2008.
  结果，2008年颁布了《契据登记法案》(修正案)。
• Bien sûr qu'on a le foutu acte fiduciaire.
  我们当然有该死的契据
• Ton vélo. Des papiers importants, tout
  脚踏车，重要的契据等等
• Il y a des documents à voir, des baux, des titres de terre, des hypothèques et des choses comme ça.
  建筑租约 房契 抵押契据之类的 既然我已经想好了
• Rédacteur d ' actes translatifs de propriété
  ⑵ 撰写转让契据的律师
• Prouvez-le, alors. Où est-il ?
  那拿出来啊 契据在哪?
• Prouvez-le, alors. Où est-il ?
  那拿出来啊 契据在哪?
• Un citoyen irlandais peut faire exécuter un acte unilatéral à la Haute Cour pour changer son nom.
  爱尔兰公民可在高等法院以平边契据方式改变自己的姓名。
• Lesdits droits et intérêts ne sont pas éteints par le présent accord et le règlement dont il est la preuve.
  这种权益并没有因本协议契据及其作证的协议所废除。
• Les époux peuvent conjointement décider d ' exclure ce droit dans un acte prénuptial ou postnuptial.
  配偶双方可以共同商定采用婚前契据或婚后契据排除这项权利。