委员会裁决的法文

• Le 24 mars 2005, la Cour fédérale a rejeté la demande d ' autorisation aux fins de requête en contrôle juridictionnel de la décision de la Commission présentée par l ' auteur.
  2005年3月24日，联邦法院驳回了提交人请求准许对委员会裁决进行司法审查的申请。
• Le 27 juillet 1995, l ' arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a ordonné au Président de la Chambre des communes de rétablir l ' auteur dans ses fonctions.
  1995年7月27日，公务人员条例委员会裁决人指示议长恢复提交人先前的职位。
• Cela prouvait, selon l ' auteur, que la question sur laquelle le Comité était appelé à se prononcer avait déjà fait l ' objet d ' un examen par l ' autorité nationale compétente.
  根据撰文人的观点，这一点证明了请求委员会裁决的这个问题已经由国家主管部门考虑过了。
• Le Comité a estimé que l ' auteur s ' était vu dénier une protection effective contre la discrimination raciale et que l ' État partie avait violé l ' article 6 de la Convention.
  委员会裁决该来文作者未得到防止种族歧视的有效保护以及该缔约国违反《公约》第6条的规定。
• La volonté du gouvernement et celle de la population des Caraïbes en général ont cependant été contrecarrées par des décisions du Comité judiciaire du Conseil privé ayant eu pour effet d ' empêcher l ' application de la peine de mort.
  不过，枢密院司法委员会裁决不得施加死刑，挫伤了加勒比国家政府和人民的意愿。
• Bien que les résultats d ' un arbitrage ne soient pas contraignants, le Rapporteur spécial croit savoir que plusieurs grands acheteurs et syndicats ont accepté d ' être liés par les conclusions du Conseil d ' arbitrage.
  虽然仲裁结果不具有约束力，但是特别报告员知道一些重要买方和工会同意受仲裁委员会裁决的约束。
• L ' État partie confirme qu ' il est résolu à sensibiliser davantage à l ' importance du respect des décisions du Comité, dans le cadre des ateliers organisés par la Cour suprême à l ' intention des futurs juges.
  缔约国重申其承诺在最高法院为今后法官组织的研讨会中提高有关遵守委员会裁决的重要性认识。