定为机密的法文

• Les détenus sont maintenus en détention provisoire et l ' instance correctionnelle de l ' État, Corrections Victoria, les a classés dans la catégorie des prévenus à placer dans le quartier Acacia de la prison de haute sécurité de Barwon, près de Geelong, dans le Victoria.
  提交人在还押候审中，并被国家改教当局维多利亚改教局定为机密案件，关押在维多利亚吉隆附近的Barwon绝密监狱的Acacia分部。
• Principes Le caractère confidentiel des informations peut éventuellement limiter la capacité du Comité à s ' acquitter pleinement de son mandat en tant qu ' organisme subsidiaire de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm qui devrait fonctionner de façon ouverte et transparente.
  人们认为，将一些资料定为机密资料可能会限制委员会作为应该以公开和透明的方式展开工作的斯德哥尔摩公约缔约方大会附属机构充分行使其职权的能力。
• Lorsqu ' une Partie fait part de son intention de considérer certaines informations comme confidentielles, le secrétariat ou le Président du Comité examine avec elle s ' il est nécessaire de l ' indiquer et décide de la possibilité d ' appliquer le Code aux informations en question.
  在收到关于某一当事方准备将某些资料定为机密资料的说明时，秘书处或委员会主席应与该当事方一起审议是否有此必要，并商定本守则是否适用这些资料。
• Les ordres d’internement sont contrôlés par les tribunaux militaires et classés documents confidentiels, ce qui empêche le détenu et son conseil d’avoir accès aux informations qui motivent la décision d’internement et le prive par conséquent de la possibilité de se défendre.
  对拘留命令审查是由军事法庭进行的,而且有关档案被定为机密。 这使得被拘留者及其律师无法查阅档案中所包含的构成拘留依据的资料,从而使其无法为自己辩护。
• D ' autres branches du droit peuvent considérer certaines informations comme classifiées et les règlements en matière de passation des marchés peuvent y renvoyer; dans d ' autres cas, ils devraient euxmêmes limiter clairement la portée des notions pertinentes visées au paragraphe 1 de cet article.
  其他法律分支可能将某些信息确定为机密信息，采购条例必须参引这些法律分支；其他情况下，采购条例本身应当明确限定本条第(1)款提到的相关概念的范围。
• D ' autres branches du droit peuvent considérer certaines informations comme classifiées et les règlements en matière de passation des marchés peuvent y renvoyer; dans d ' autres cas, ils devraient eux-mêmes limiter clairement la portée des notions pertinentes visées au paragraphe 4 de cet article.
  其他法律分支可能将某些信息确定为机密信息，采购条例必须参引这些法律分支，在其他情况下，采购条例本身应当明确限定本条第(4)款提到的相关概念的范围。
• Le Rapporteur spécial note également qu ' il s ' est produit un certain nombre de cas dans lesquels des gouvernements ont tenté de poursuivre des fonctionnaires et d ' autres personnes pour avoir rendu publiques des informations classées comme confidentielles et que des Etats de toute région dotés de structures politiques différentes continuent de classer comme confidentielles un beaucoup plus grand nombre d ' informations qu ' il ne paraît nécessaire.
  特别报告员还注意到，政府有时会检控透露机密材料的公务员以及其他人，并注意到各国以及政府各级仍不必要地将大量材料定为机密材料。
• [...] une Partie a le droit d ' indiquer que des informations sont confidentielles [...] et de demander qu ' elles soient compilées par le secrétariat de manière à préserver leur caractère confidentiel avant d ' être transmises à l ' un des organes appelés à les recevoir et à les examiner.
  按照《公约》第十二条第9款的规定，缔约方有权根据拟由缔约方会议确立的标准，将信息指定为机密信息，有权请秘书处在提供给任何参与信息的提供和审评的机构之前，将信息加以汇总，以保护其机密性。
• Avant de fournir des données [...] précises [...] qu ' elle souhaite voir considérées comme confidentielles, toute Partie [...] peut présenter une demande de confidentialité par voie de notification [...] en indiquant que les données sont confidentielles et en demandant qu ' elles soient protégées conformément aux procédures définies dans le présent code de pratique.
  附件一缔约方在提供它愿指定为机密的具体的国家温室气体清单信息之前，可提交一份由适当的联络点(国家联络中心或清单联中心)签署的通知表明信息的机密性，指出信息被认为是机密的并请求按照本业务守则的程序给予保护。