定罪的法文

• Les principales différences sont indiquées entre crochets dans le texte.
  参加[有组织集团][的刑事定罪]
• Dispositions de fond et de procédure appuyant l ' incrimination
  支持刑事定罪的实质性和程序性规定
• 68 condamnés (près de 60 ultérieurement remis en liberté) Centre-Sud
  68人被定罪(约60人之后获释)
• Criminalisation du financement du terrorisme et protection du système financier
  为资助恐怖主义定罪和保护金融系统
• Ii) La capacité de la personne condamnée à payer l’amende;
  (二) 被定罪人缴纳罚金的能力。
• Le blanchiment d ' argent est-il incriminé dans votre pays?
  定罪 国内是否已将洗钱定为犯罪？
• Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.
  请举例说明已经定罪的案件和判刑。
• Définitions et incrimination de la traite des personnes au plan national
  各国在人口贩运上的定义和刑事定罪
• Il est prévu que chaque accusé reconnu coupable interjette appel.
  预计每名被定罪的被告均将提出上诉。
• Incrimination de l ' infraction consistant à permettre la résidence illégale
  为非法居留提供便利行为的刑事定罪