宪法性法律的法文

• L ' Autriche a ratifié en 1972 la Convention internationale sur l ' élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dont l ' application a été assurée par une loi constitutionnelle fédérale.
  奥地利在1972年批准了《消除一切形式种族歧视国际公约》；36 为实施《公约》制定了一项联邦宪法性法律。
• Le Comité juge également préoccupant que le droit des enfants à des normes de qualité en matière de protection et de placement n ' ait pas été inclus dans la loi constitutionnelle fédérale sur les droits de l ' enfant.
  委员会还表示关切的是，儿童享有照料和安置质量标准的权利没有纳入《关于儿童权利的联邦宪法性法律》。
• Le 1er août, la Cour suprême a décidé que la loi constitutionnelle exceptionnelle et transitoire par laquelle l ' Assemblée nationale avait prorogé son mandat au-delà du 21 avril 2008 était anticonstitutionnelle.
  8月1日，最高法院裁决，国民议会将其任期延至2008年4月21日之后所依据的非常规过渡期宪法性法律是违宪的。
• Le Comité se félicite de ce que le principe de l ' intérêt supérieur de l ' enfant ait été inclus dans l ' article premier de la loi constitutionnelle fédérale sur les droits de l ' enfant et d ' autres textes pertinents.
  委员会欢迎缔约国将儿童的最大利益原则纳入《关于儿童权利的联邦宪法性法律》第1条及其他相关法律。
• Par conséquent, dans l ' ordre juridique interne, non seulement les articles mentionnés de la Constitution sont ceux qui, au plan constitutionnel, consacrent l ' égalité entre hommes et femmes, mais ils s ' inscrivent tous dans cette volonté d ' intégration juridique.
  7因此，在国内法中，不仅上文提及的宪法条文在宪法范畴内确认男女平等，全部宪法性法律都具备这一效力。
• La première observation est correcte du point de vue du droit constitutionnel philippin, mais elle revient en même temps à reconnaître que l ' enchaînement des événements devrait être considéré comme une abolition suivie d ' une réintroduction.
  说明(1) 就菲律宾宪法性法律事项而言是正确的，但同时也等于承认应将这一系列事件视为先废除死刑然后恢复死刑。
• En application de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les instruments internationaux relatifs aux règles constitutionnelles de fond peuvent donc avoir officiellement un rang inférieur à la Constitution, tout en ayant dans la pratique une autorité supérieure à la législation.
  根据宪法法院的判例法，有关实质性宪法性法律的国际条约，其地位在形式上可能低于《宪法》，但在实质上高于立法。
• Sur le point de savoir si l ' État où existe l ' effet suspensif considère celui-ci comme une exigence du droit international, l ' Allemagne a répondu qu ' en la matière, elle obéit principalement à son propre droit constitutionnel.
  对于存在中止效果的国家是否将中止效果视为一项国际法要求，德国答复称，在这方面，德国主要遵守本国的宪法性法律。
• Cependant, de l ' avis des experts en droit constitutionnel, une loi qui fixerait un quota pour les candidats au Seimas appartenant à l ' un des sexes contreviendrait directement au principe constitutionnel de l ' égalité de toutes les personnes.
  但是，宪法性法律专家认为，如果通过法律规定某个性别参加议会的候选人配额，那就直接违背了人人平等这一宪法原则。