对执行联合国职务时所受损害的赔偿的法文

• Au sujet de l ' attribution du comportement à une organisation internationale, M. VázquezBermúdez approuve la manière dont le Rapporteur spécial a complété la définition du terme < < agent > > , au paragraphe 2 de l ' article 4, en se fondant sur l ' avis consultatif de la Cour internationale de Justice intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
  关于行为归属于国际组织的问题，他赞同特别报告员借用国际法院关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见，在草案第四条第2款中加入 " 代理人 " 一词的定义。
• Au sujet de l ' attribution du comportement à une organisation internationale, M. VázquezBermúdez approuve la manière dont le Rapporteur spécial a complété la définition du terme < < agent > > , au paragraphe 2 de l ' article 4, en se fondant sur l ' avis consultatif de la Cour internationale de Justice intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
  关于行为归属于国际组织的问题，他赞同特别报告员借用国际法院关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见，在草案第四条第2款中加入 " 代理人 " 一词的定义。
• Toutefois, la CDI devrait donner des éclaircissements sur le problème des réclamations concurrentes présentées par l ' État de nationalité et par l ' organisation concernée en ce qui concerne le préjudice personnel subi par les agents de cette dernière, question que la Cour internationale de Justice a examinée dans l ' avis consultatif qu ' elle a rendu en 1949 sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
  但是，委员会应当对国籍国和有关组织对后者官员造成的个人伤害争相提出的索赔问题作出澄清，对此问题国际法院在1949年关于对执行联合国职务时所受损害的赔偿的咨询意见中已予以考虑。
• S ' agissant de la section III (Attribution de comportement), M. Hassouna approuve la définition du terme < < agent > > proposée au paragraphe 2 de l ' article 4, dans la mesure où elle se fonde sur le critère de l ' attribution énoncé par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
  谈到第三章(行为的归属)时，他表示同意提议的第4条第2款中 " 代理人 " 这个词的定义，因为它所依据的是国际法院在关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见中提出的归属标准。
• S ' agissant de la section III (Attribution de comportement), M. Hassouna approuve la définition du terme < < agent > > proposée au paragraphe 2 de l ' article 4, dans la mesure où elle se fonde sur le critère de l ' attribution énoncé par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
  谈到第三章(行为的归属)时，他表示同意提议的第4条第2款中 " 代理人 " 这个词的定义，因为它所依据的是国际法院在关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见中提出的归属标准。
• S ' agissant de la section III (Attribution de comportement), M. Hassouna approuve la définition du terme < < agent > > proposée au paragraphe 2 de l ' article 4, dans la mesure où elle se fonde sur le critère de l ' attribution énoncé par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
  谈到第三章(行为的归属)时，他表示同意提议的第4条第2款中 " 代理人 " 这个词的定义，因为它所依据的是国际法院在关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见中提出的归属标准。
• S ' agissant de la section III (Attribution de comportement), M. Hassouna approuve la définition du terme < < agent > > proposée au paragraphe 2 de l ' article 4, dans la mesure où elle se fonde sur le critère de l ' attribution énoncé par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
  谈到第三章(行为的归属)时，他表示同意提议的第4条第2款中 " 代理人 " 这个词的定义，因为它所依据的是国际法院在关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见中提出的归属标准。
• Le commentaire de la CDI sur le projet d ' articles cite un certain nombre d ' exemples tirés de la pratique judiciaire internationale, en commençant par l ' avis consultatif rendu en 1949 par la Cour internationale de Justice dans l ' affaire de la réparation des préjudices subis au service des Nations Unies. Ces exemples montrent que les organisations internationales ont le droit de demander réparation pour les préjudices subis par leurs fonctionnaires dans l ' exercice de leurs fonctions.
  在该公约方面，委员会本身对本条款草案的评注指出了国际司法实践上的许多实例，包括1949年国际法院在关于对执行联合国职务时所受损害的赔偿案件的咨询意见，其中认定国际组织有权为其官员在执行其职务时所受损害要求赔偿。
• Dans l ' avis consultatif qu ' elle a rendu en l ' affaire Réparation des dommages subis au service des Nations Unies le 11 avril 1949, la Cour internationale de Justice a fait observer que le risque de concurrence entre l ' organisation et l ' État de nationalité peut être réduit ou éliminé par un accord général ou par des conventions particulières, et qu ' en tout état de cause, que l ' on soit en présence de réclamations concurrentes ne saurait donner lieu à deux réclamations ni à une double réparation.
  国际法院在其1949年4月11日关于对执行联合国职务时所受损害的赔偿的咨询意见中指出，组织与国籍国竞相提出求偿的风险可以按照一项总协定或为每个具体案件签署的协定予以减轻或消除。 但是，竞相索赔不应导致两项求偿或两项赔偿。
• Selon l ' avis consultatif de la Cour internationale de Justice intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, le facteur décisif permettant d ' établir l ' attribution lorsqu ' une organisation internationale agit par l ' intermédiaire d ' une personne ou d ' une identité autre qu ' un organe semble résider dans le fait de savoir si la personne ou l ' entité a été chargée par un organe de l ' organisation internationale d ' exercer, ou d ' aider à exercer, l ' une des fonctions de celle-ci.
  根据国际法院关于 " 对执行联合国职务时所受损害的赔偿 " 一案的咨询意见， 在一个国际组织通过不属其机关的人或实体行事时，确定归属的决定因素看来是这个国际组织的某个机关是否责成此人或此实体履行或帮助履行该组织的某项职能。