常设的法文

• Liste des décisions adoptées par le Comité permanent en 2012
  常设委员会2012年通过的决定清单
• Membre de la Cour permanente d ' arbitrage depuis 1979.
  1979年以来经常设仲裁法院法官。
• Ce principe a aussi été accepté par la Cour permanente d’arbitrage.
  该项原则也为常设仲裁法院所接受。
• GÉOGRAPHIQUES ET NOMBRE DES MEMBRES AUTOCHTONES DE L ' INSTANCE PERMANENTE
  常设论坛的土著成员地理划分和数目
• — Loi sur les tribunaux de droit commun (juin 1997);
  － 常设法院法(1997年6月);
• — Loi sur les tribunaux de droit commun (juin 1997);
  － 常设法院法(1997年6月);
• ADOPTION DE L ' ORDRE DU JOUR DE LA DIX-SEPTIEME REUNION
  通过第十七次会议议程和常设委员会
• Du Programme du Haut Commissaire et de son Comité permanent
  执行委员会及其常设委员会工作的决定
• 2002-2006 Sessions de l ' Instance permanente sur les questions autochtones
  联合国土著问题常设论坛各届会议。
• Les juges permanents sont élus pour un mandat de quatre ans.
  4 3． 当选常设法官任期四年。