成文法的法文

• Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.
  在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。
• Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.
  如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。
• L ' harmonisation du droit coutumier et du droit statutaire serait utile à cet égard.
  将习惯法与成文法予以统一会有所助益。
• Voir l ' article 16 pour des informations sur le mariage, le Common Law, etc.
  婚姻、不成文法等数据，请见第16条。
• Développement des réformes par loi statutaire, pour en garantir
  (五) 按照成文法发展改革以确保其持续性。
• Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.
  同居的二人得不到成文法的保护。
• Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d ' Europe continentale.
  瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。
• Loi relative au statut commun des fonctionnaires du Royaume du Cambodge (1994)
  柬埔寨王国《公务员普通成文法》(1994年)
• Divisé en droit public et droit privé, le droit surinamais est un système codifié.
  苏里南法律分为公法和私法，实行成文法制度。