捕鱼权的法文

• Les auteurs affirment que, du fait que le paragraphe 2 de l ' article 88 de la loi sur les pêches de 1983 a été abrogé, les droits de pêche des Maoris ne sont plus protégés.
  他们说，由于废除《1983年渔业法》第88条第(2)款，毛利人的捕鱼权不再受到保护。
• En Norvège, l ' autorisation est accordée seulement si le navire bénéficie du droit de pêcher à l ' intérieur d ' une zone relevant d ' une organisation régionale de gestion des pêcheries dont la Norvège est partie.
  在挪威，只有船只在挪威已加入的区域渔业管理组织内享有捕鱼权的情况下，才获发执照。
• La signification culturelle et religieuse de la pêche pour les Mississaugas a été totalement négligée et les droits de pêche traditionnelle non commerciale ont été pratiquement éteints.
  对于Mississauga具有重要文化和宗教意义的捕鱼活动根本不予理睬，几乎消灭了非商业性的捕鱼权。
• Elle estimait que les ancêtres des Premières Nations dont descendait l ' auteur avaient abandonné leurs droits de pêche en vertu du Traité de 1923 et qu ' il ne subsistait donc plus aucun droit de cette nature.
  法庭认为，提交人的第一民族祖先，已经在1923年条约中放弃了捕鱼权，此后再无此类权利。
• Cependant, d ' autres aspects du droit aux pêches sont encore susceptibles de donner lieu à une action en justice, par exemple ceux relatifs à la répartition des quotas et aux règlements applicables aux droits de pêche coutumiers.
  但是，渔业权的其他方面仍然产生诉诸法院的权利，如在配额分配和关于传统捕鱼权的规章等方面。
• Un important domaine qui sera examiné lors de la neuvième session de l ' Instance permanente est une étude présentée par deux membres de l ' Instance sur les droits de pêche des autochtones.
  常设论坛在第九届会议期间将讨论的一个重要内容是常设论坛两位成员提交的关于土著人捕鱼权的研究报告。
• Il lui a également recommandé d ' étudier attentivement les conclusions du Comité de la pêche côtière et de prendre des mesures efficaces pour garantir les droits de pêche des populations samis des zones côtières.
  他还建议挪威密切关注沿海渔业委员会的结论，并采取有效措施，确保在沿海居住的萨米人的捕鱼权。 120
• Les participants sont aussi convenus qu ' il fallait prévoir des mesures en vue d ' inciter le secteur de la pêche à mieux respecter les mesures de conservation et de gestion, notamment en leur accordant des droits de pêche solidement établis.
  与会者还讨论了必须采取适当的激励机制，如保障捕鱼权，以使捕鱼业更好地遵守养护和管理措施。
• L ' auteur relève qu ' en comparant ses activités de pêche à celles d ' un pêcheur amateur, l ' État partie assimile son accès à la pêche à un privilège et non à un droit.
  提交人说，将他的捕鱼活动与业余捕鱼者活动划等号，缔约国把他争取的捕鱼权视为一项特许权，而不是权利。