控诉的的法文
例句与用法
- Je ferai abandonner les charges.
我会让他们撤销控诉的 - Dans le Darfour-Ouest, trois affaires avaient été enregistrées par le Comité suite à une plainte directe des victimes.
西达尔富尔的委员会登记了三宗受害人直接提出控诉的案件。 - L ' État partie estime donc que cette partie de la plainte est sans fondement ratione materiae.
因此,所涉缔约国坚称,就事而论,控诉的这一部分缺少根据。 - Il tient également à souligner que l ' article 2 du Protocole facultatif crée un droit de recours individuel.
它还希望强调,任择议定书第2条产生了个人提出控诉的权利。 - Ayez confiance, mes amis, ayez confiance!
拥有信念控诉的话 - Il existe aussi une direction indépendante des plaintes, organe auprès duquel peuvent être déposées des plaintes contre les comportements de la police.
还成立了一个人们可以对警察行为提出控诉的独立控诉署。 - D ' améliorer le système de dépôt de plainte en cas d ' abus, en vue de protéger pleinement les droits des victimes.
改善提出凌辱控诉的制度,以便充分保护投诉人的权利。 - Le nombre de plaintes a chuté passant de 1 409 en 1993 à 575 en 1997.
控诉的数目从1993年1 409件下降到了1997年575件。 - Déclaration au titre de l ' article 22 de la Convention contre la torture, relative à l ' examen des communications individuelles
依据《禁止酷刑公约》第22条做出的关于允许个人控诉的声明
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