有不动产的法文

• Cette loi établit aussi l ' égale capacité des époux mariés sous le régime de la communauté des biens en ce qui concerne la cession du patrimoine commun.
  该法还规定，共有财产的已婚夫妇享有处置共有不动产财产的同等权力。
• Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique minoré du montant cumulé des amortissements et dépréciations.
  所有不动产、厂场和设备项目均按历史成本减去累计折旧额和累计减值损失后的余额列报。
• Elle reconnaît que c ' est la communauté de Première nation qui est la mieux placée pour élaborer ses propres règles et procédures relatives aux biens matrimoniaux.
  此项法规承认，最初部落最有资格制订自己的有关夫妻共有不动产的规则与程序。
• Les normes IPSAS prévoient une exemption de l ' obligation de comptabilisation de l ' ensemble des immobilisations corporelles pendant une période transitoire de cinq ans.
  《公共部门会计准则》允许用多达五年的时间来确认所有不动产、厂房和设备物项。
• Néanmoins, la Commission a de sérieuses réserves vis-à-vis de la manière dont l ' interdiction de la propriété étrangère a été mise en œuvre.
  " 136. 但是，委员会对于外国人不得拥有不动产的禁令的执行方式有严重保留。
• < < Il n ' est pas contraire au droit international général d ' interdire aux étrangers de posséder des biens immobiliers; cette interdiction est fréquente en droit interne.
  " 禁止外国人拥有不动产与一般国际法并不抵触，国内法中常常可见这类禁令。
• N ' étant pas propriétaires, les femmes se voient refuser automatiquement l ' accès au crédit, car les prêteurs exigent des biens immobiliers en garantie.
  由于不持有任何财产，对于获得贷款需要有不动产作担保的贷款来说妇女很自然的会被拒绝。
• Les prêts commerciaux sont souvent syndiqués et garantis non seulement par le capital et les créances de l ' entreprise, mais également par une hypothèque immobilière.
  商业贷款往往采取多种方式，作为担保的不仅有公司的股份和应收款，而且还有不动产抵押。
• S ' il s ' agit d ' un immeuble indivis, elle peut solliciter le morcellement du titre de propriété pour sortir de l ' indivision après le partage.
  涉及共有不动产的，女性继承人可以要求分割所有权，以便在财产分配后摆脱共有状态。
• Il n ' est pas contraire au droit international général d ' interdire aux étrangers de posséder des biens immobiliers; cette interdiction est fréquente en droit interne.
  " 135. 一般国际法并无不准许国家禁止外国人拥有不动产；许多国家都有这种法律。