法律准则的法文

• Des esprits supérieurs développeraient des lois.
  如果我们都是智力超群的， 我们会... 发展我们自己的法律准则.
• Des esprits supérieurs développeraient des lois.
  如果我们都是智力超群的， 我们会... 发展我们自己的法律准则.
• Les droits des personnes appartenant aux minorités nationales étaient consacrés dans la Constitution et les autres normes juridiques existantes.
  属于少数民族者的权利得到《宪法》和其他现行法律准则的保障。
• Le principe de l ' égalité des chances de promotion est une règle de droit universellement reconnue en Pologne.
  平等晋升机会原则在波兰得到普遍接受，并成为了一个法律准则。
• Il serait utile d ' élaborer des règles de droit international réglementant tous les aspects pertinents liés à de tels passages.
  似应就此类通过所引起的一切有关问题研究制定国际法律准则。
• La Cour constitutionnelle a observé que les normes juridiques internationales allaient nettement dans le sens de l ' abolition de la peine de mort.
  宪法法院指出，国际法律准则已有逐步废除死刑的趋势。
• Des outils, notamment des directives juridiques et des modèles de législation, sont fournis aux Parties pour faciliter l ' application des conventions;
  缔约方获得了实施公约的各种工具，包括法律准则及示范立法；
• Les standards n ' étant pas des normes juridiques, l ' accent doit être placé d ' abord sur leur diffusion.
  由于这些标准不是法律准则，因而必须首先强调这些标准的宣传。
• Des directives juridiques sur l ' exercice de ce principe sont donc nécessaires pour guider l ' action des magistrats.
  因此，必须制定执行普遍管辖权的法律准则，使审案法官有规可循。
• Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne doivent être applicables.
  不过, 在两种情况下, 有关航空安全的航空法律准则都应适用。