法律条文的法文

• Il va sans dire que ces pressions sont aussi efficaces que la lettre de la loi.
  不可避免，此类压力与法律条文同样有效。
• Cependant, seul le mariage civil est reconnu effectivement dans les textes de lois.
  但是，实际上在法律条文中只有世俗婚姻被认可。
• Réviser et harmoniser les différents textes législatifs en vigueur concernant la protection de l ' enfance;
  审查和协调有关儿童福利的现行法律条文；
• Article 4. Incrimination 41 9 Article 5.
  第四条 据以定罪判刑的法律条文 41 9
• Ainsi, des textes de loi pourront-ils être pris.
  可能会通过一部分法律条文。
• L ' indépendance de la magistrature était garantie par la Constitution et les textes de loi.
  《宪法》和各项法律条文保障法官的独立性。
• L ' accès des femmes à l ' emploi n ' est donc limité par aucun texte.
  妇女就业不受任何法律条文限制。
• Ce dernier texte s ' appliquait aussi bien au secteur public qu ' au secteur privé.
  后一法律条文对公共部门和私营部门同样适用。
• La lettre est respectée, mais la loi est faite pour l'homme, pas l'inverse.
  结案 您的判决照顾到了法律条文 但法律是为人制定的
• Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.
  以上这些不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。