La Cour a jugé que, même dans les eaux non navigables, le droit public de pêche était exerçable dans toute la zone intertidale, y compris dans les eaux de marée (eaux affectées par les < < bras de mer > > ). 法院认为，即使在无法航行的水域，也可以在整个潮间带、包括潮水(即受 " 海的臂膀 " 影响的水域)中行使普通法中的公共捕捞权。
AF a fait valoir qu ' en raison de l ' embargo sur la Libye voté par le Conseil de sécurité de l ' Organisation des Nations Unies et tel qu ' appliqué dans un certain nombre de décisions au Canada et en Europe, le tribunal arbitral n ' aurait pas compétence pour trancher le litige. 法航则声称，联合国安全理事会宣布对利比亚实行禁运，加拿大和欧洲通过了一系列的国内裁决实施禁运，这使得仲裁庭失去了裁决争议的权利。
En octobre 2000, le Gouvernement a annoncé qu ' il achèterait deux Airbus A-330 pour sa compagnie aérienne nationale - Air Calédonie International (AirCalin) - ce qui permettrait à Air France d ' assurer les liaisons entre la France et le Japon à partir de 2003, les deux nouveaux devant être utilisés pour les trajets Osaka-Nouméa et Tokyo-Nouméa. 2000年10月，政府宣布有意购入2架A-330型空中巴士飞机供喀里多尼亚国际航空公司作为国旗航机。 这样，到2003年时，法航将有班机从法国飞往日本，另外两架新飞机将飞大阪-努美阿和东京-努美阿航线。
En 1995, Libyan Arab Airlines (LAA) a adressé à Air France (AF) une notification d ' arbitrage alléguant l ' inexécution par cette dernière d ' un certain nombre d ' obligations découlant d ' un accord commercial que les parties avaient conclu en 1972, et selon lequel les procédures d ' arbitrage seraient régies par le Règlement d ' arbitrage de la CNUDCI. 1995年，阿拉伯利比亚航空公司（利比亚航空公司）向法国航空公司（法航）发出仲裁通知，称后者未履行1972年双方签订的一项商务协议所产生一系列义务，根据该协议的规定，仲裁程序应受贸易法委员会仲裁规则的管辖。
Compte tenu du fait que les États Membres sont tenus, en vertu de l ' article 48 de la Charte des Nations Unies, d ' exécuter les décisions contraignantes du Conseil directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés, le Comité a décidé d ' envisager de proposer à des organisations internationales telles que l ' OACI, l ' IATA et l ' Organisation mondiale des douanes (OMD), de conclure des accords de haut niveau relatifs au trafic d ' armes par voie aérienne. 鉴于会员国不仅必须直接遵守安理会的强制性决定，而且还必须通过它们在其加入的国际机构中的行动加以遵守， 委员会决定审议关于与国际组织，如国际民航组织、空运协会和世界海关组织订立关于非法航空贩运武器的高级别协定的提案。
