特别调查员的法文

• Le Procureur dispose depuis 1995 d ' un bureau ayant des enquêteurs au Rwanda, en particulier ce qu ' il est convenu d ' appeler < < l ' équipe spéciale d ' enquêteurs > > chargée d ' enquêter sur les violations que l ' APR aurait commises.
  检察官自1995年起就在卢旺达维持一间办公室，并配置了调查员。 这些调查员包括所谓的 " 特别调查员小组 " ，负责调查据称发生的卢旺达爱国军违规行为。
• Le Procureur dispose depuis 1995 d ' un bureau ayant des enquêteurs au Rwanda, en particulier ce qu ' il est convenu d ' appeler < < l ' équipe spéciale d ' enquêteurs > > chargée d ' enquêter sur les violations que l ' APR aurait commises.
  检察官自1995年起就在卢旺达维持一间办公室，并配置了调查员。 这些调查员包括所谓的 " 特别调查员小组 " ，负责调查据称发生的卢旺达爱国军违规行为。
• Le Procureur dispose depuis 1995 d ' un bureau ayant des enquêteurs au Rwanda, en particulier ce qu ' il est convenu d ' appeler < < l ' équipe spéciale d ' enquêteurs > > chargée d ' enquêter sur les violations que l ' APR aurait commises.
  检察官自1995年起就在卢旺达维持一间办公室，并配置了调查员。 这些调查员包括所谓的 " 特别调查员小组 " ，负责调查据称发生的卢旺达爱国军违规行为。
• L ' application de la loi devrait être renforcée s ' agissant de tels crimes; l ' État partie devrait mettre au point des procédures et des mécanismes appropriés pour traiter des plaintes relatives aux sévices subis par les enfants, par exemple en appliquant des règles spéciales en matière de présentation de preuves et en désignant des enquêteurs spéciaux ou des interlocuteurs communautaires.
  应当加强执法，以对付此类犯罪；应当拟订和建立恰当的程序和机制，如特别证据规则，特别调查员或社区协调机构等，以便处理儿童遭受虐待的申诉。
• Le Comité recommande à l ' État partie d ' élaborer une stratégie claire pour contrôler la manière dont la police et les procureurs traitent les cas d ' infractions de haine et d ' adopter sur l ' ensemble du territoire national les mesures telles que les unités de police spécialisées dans les infractions de haine et les enquêteurs spéciaux.
  委员会建议缔约国制订明确的战略，确保警察和检察官处理仇恨罪行的方式得到监督，在全国各地效仿设立诸如处理仇恨犯罪问题的单位和特别调查员的做法。
• Cependant, il relève que la proposition de l ' enquêteur spécial nommé par le Gouvernement tendant notamment à modifier les règlements pour faire appliquer ces restrictions uniformément et dans le respect des règles de droit est actuellement à l ' examen au Ministère de la justice (art. 2, 11 et 16).
  然而，委员会注意到，司法部目前正在考虑政府任命的特别调查员所提出的一项建议，包括推行管制方面的改革，旨在统一并在法律上有保障地运用这些限制措施。 (第2、11和16条)