特许权的法文

• Portée du pouvoir d ' octroyer des concessions et de conclure des contrats;
  授予特许权和订立合同的权限范围；
• Les redevances ad valorem calculées en fonction de la valeur des minéraux extraits;
  按销售价值计算的从价特许权使用费；
• Contrat spécial de concession pour la constitution du droit de superficie;
  c）用于设定地上物权的专门特许权合同；
• Contrôle des obligations contractuelles du concessionnaire pendant la durée de la concession
  特许权经营期内对特许权经营人业绩的管制
• Contrôle des obligations contractuelles du concessionnaire pendant la durée de la concession
  特许权经营期内对特许权经营人业绩的管制
• Les tensions liées aux concessions ont continué de susciter des manifestations violentes.
  特许权方面的紧张关系继续引发暴力示威。
• Depuis 2007 Directeur adjoint - Département de géologie et de concessions géologiques
  副司长，波兰环境部地质学和地质特许权司
• On trouve dans les lois nationales divers motifs de résiliation de la concession.
  各国法律对终止特许权规定了各种理由。
• Possède des concessions forestières en Côte d ' Ivoire et au Libéria.
  在科特迪瓦和利比里亚有木材采伐特许权。
• Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (2002)
  《特许权资料披露示范法》（2002年）