特许证的法文

• Étoffer et actualiser la base de données à mesure que des concessions seront accordées pour de nouveaux sites d ' extraction;
  随着允许开发新矿点的特许证的签发，扩大和更新数据库。
• Il organise en outre des stages de formation pour les travailleurs du secteur et s’occupe de l’octroi des licences et des réglementations.
  同时,又为旅游业举办培训方案和办理特许证和执行管制职务。
• Oui, la loi de 1996 sur les armes et les munitions interdit l ' achat et la vente d ' armes à feu sans permis.
  是的，1996年军火和弹药法禁止无特许证买卖火器。
• Des procédures transparentes et fiables d ' octroi des concessions (recommandées par le Comité directeur de la gouvernance économique) sont en place.
  执行(经济治理指导委员会建议的)授予特许证的透明和问责程序
• Donner des renseignements faux en demandant une autorisation ou une licence d ' exportation est également passible de sanctions.
  这些惩处规定也适用于提交出口许可证或特许证时提供虚假信息的行为。
• Seul un fabriquant agréé est autorisé à fabriquer des armes à feu et des munitions (par. 45).
  根据这项法规第45款，只能由使用制造商特许证的人士制造火器和弹药。
• Les concessions sont en principe toujours accordées à titre provisoire et à titre onéreux pour une période déterminée par l ' acte de concession.
  原则上土地特许权始终按照特许证书规定的期限临时有偿授予。
• Des procédures transparentes et fiables d ' octroi des concessions (recommandées par le Comité directeur de la gouvernance économique) sont en place.
  （按照经济治理指导委员会的建议）执行透明和负责的授予特许证程序
• Les concessions d ' hévéas ont été renégociées pour les grandes plantations et les politiques réglementaires visant le secteur des plantations d ' hévéas sont appliquées.
  执行为主要种植园谈判的橡胶特许证和橡胶种植业的管理政策
• Un fonctionnaire du Protocole chargé d ' obtenir auprès des autorités du pays les permis et documents nécessaires à l ' exploitation des appareils (création de poste)
  1名新礼宾干事，负责获得政府当局的空中许可证和特许证