环境损害的责任的法文

• Le Conseil rappelle en outre le Principe 13 de la Déclaration de Rio sur l ' environnement et le développement, et note que l ' existence d ' une législation nationale sur la responsabilité et l ' indemnisation des dommages à l ' environnement résultant d ' activités humaines a été largement perçue comme un élément important pour la protection de l ' environnement.
  该决定进一步回顾《关于环境与发展的里约宣言》原则13 ，并指出已有的环境损害的责任和赔偿国内法在很大程度上被认为是保护环境的一个重要要素。
• Par conséquent, le PNUE a été invité à plusieurs occasions par des pays, en particulier des pays en développement (récemment par la Côte d ' Ivoire), à mettre au point des directives pouvant les aider à élaborer des dispositions législatives et des procédures relatives à une législation nationale sur la responsabilité et l ' indemnisation des dommages à l ' environnement.
  因此，在若干场合，很多国家，特别是发展中国家（最近是科特迪瓦），请环境规划署编制准则，帮助它们制定与关于环境损害的责任和赔偿的国内法相关的法律和程序。
• Prenant note avec satisfaction des conclusions des deux réunions du groupe consultatif d ' experts de haut niveau du Programme des Nations Unies pour l ' environnement sur la responsabilité et l ' indemnisation des dommages à l ' environnement, tenues à Genève les 16 et 17 janvier 2007 et du 31 octobre au 2 novembre 2007, respectivement,
  赞赏地注意到联合国环境规划署环境损害的责任和赔偿问题高级别咨询专家组分别于2007年1月16日和17日及2007年10月31日至11月2日在日内瓦举行的两次会议的成果，
• Prenant également note avec satisfaction des conclusions des deux réunions du groupe consultatif d ' experts de haut niveau du Programme des Nations Unies pour l ' environnement sur la responsabilité et l ' indemnisation des dommages à l ' environnement, tenues à Genève les 16 et 17 janvier 2007 et du 31 octobre au 2 novembre, respectivement,
  赞赏地注意到联合国环境规划署环境损害的责任和赔偿问题高级别咨询专家组分别于2007年1月16日和17日及2007年10月31日至11月2日在日内瓦举行的两次会议的成果，
• En 2007, lors de deux réunions du groupe consultatif d ' experts de haut niveau du PNUE sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dégâts causés à l ' environnement, les participants ont élaboré un ensemble de recommandations offrant des directives, en particulier à l ' intention des pays en développement et des pays à économie en transition, pour la confection d ' une législation nationale dans ce domaine.
  2007年，在环境署环境损害的责任及赔偿问题高级别咨询专家小组的两次会议上，与会者编制了一系列建议，为各方（尤其是发展中国家和经济转型国家）起草该领域的国内法提供指导。
• Ce dernier intègre le domaine d ' activité spécifique 3 sur la prévention et l ' atténuation des dommages à l ' environnement et préconise le renforcement et le développement du droit de l ' environnement, notamment les questions liées à la responsabilité et à l ' indemnisation des dommages à l ' environnement et la promotion du recours à des mécanismes de responsabilité civile efficaces pour encourager le respect du droit de l ' environnement.
  该方案纳入了关于预防和减轻环境损害的特别方案领域3，同时呼吁加强和制定环境法，包括关于环境损害的责任和赔偿的问题，并促进使用有效的民事责任机制，以鼓励遵守环境法。
• Prenant note avec satisfaction des conclusions des deux réunions du Groupe consultatif d ' experts de haut niveau du Programme des Nations Unies pour l ' environnement sur la responsabilité et l ' indemnisation des dommages à l ' environnement, tenues à Genève les 16 et 17 janvier 2007 et du 31 octobre au 2 novembre 2007, respectivement,
  赞赏地注意到 联合国环境规划署环境损害的责任和赔偿问题高级别咨询专家组分别于 2007 年 1 月 16 日和 17 日及 2007 年 10 月 31 日至 11 月 2 日在日内瓦举行的两次会议的成果，
• La résolution récemment adoptée par l’Institut de droit international («Responsabilité en droit international pour les dommages causés à l’environnement») portait sur la nécessité d’adopter des mécanismes supplémentaires, par exemple en élaborant des dispositifs d’intervention et des mesures appropriées de remise en état (mesures de sécurité) permettant de prévenir de nouveaux dommages et de maîtriser, atténuer et supprimer les effets du dommage une fois qu’il s’est produit, dans le cadre du concept de prévention (art. 14).
  国际法学会最近通过的上述 " 关于国际法中对环境损害的责任和赔偿责任 " 的决议提到需要采用更多机制,例如拟定必要的应急计划和适当的恢复(安全)措施,以期预防进一步的损害和在一旦造成损害后,控制、减少和消除损害(第14条)。
• Concluant son analyse du sujet, Mme Hallum rappelle que le principe 22 de la Déclaration de Stockholm et le principe 13 de la Déclaration de Rio reconnaissaient déjà la nécessité d’une coopération en vue de développer encore le droit international relatif à la responsabilité et à l’indemnisation des victimes de la pollution et autres dommages causés à l’environnement par des activités sous la juridiction ou le contrôle des États dans des zones situées en dehors de leur juridiction.
  在结束对这一专题的分析时，她提到《斯德哥尔摩宣言》的原则22和《里约宣言》的原则13，这两项原则都承认必须进行合作以进一步发展关于国家管辖或控制的活动在不属于它们管辖的区域中造成的污染和其他环境损害的责任及对受害者的赔偿的国际法。