留置权的法文

• En mai 1991, elle a été modifiée afin de permettre au tribunal d ' enregistrer un privilège sur les biens du payeur si ce dernier ne versait pas le paiement visé par une ordonnance de soutien.
  1991年5月，该法修订后，授权法院在付款人拖欠抚养费时对其财产行使留置权。
• Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l ' ouverture de la procédure.
  在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。
• Dans certains systèmes juridiques, toutes ces options (priorité, superprivilège, sûreté et privilège) visant à attirer un financement postérieur à l ' ouverture de la procédure sont disponibles.
  在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。
• Enfin, il avait affirmé que le défendeur avait renoncé à son droit à ce que le litige soit soumis à l ' arbitrage en entamant une action tendant à faire reconnaître son privilège d ' entrepreneur.
  他最后坚持认为，被告通过开始建造者留置权诉讼，从而已经放弃了他的提交仲裁的权利。
• Toutefois, selon une opinion, tenter d ' adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.
  但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。
• L ' interdiction de toute saisie empêche l ' existence de créances privilégiées du fisc relativement aux biens de la Mission libyenne et, partant, la cession de telles créances.
  " 基于禁止扣压的规定，不得对利比亚代表团的不动产实行征税留置权，因此也必然不得出售此种留置权。
• L ' interdiction de toute saisie empêche l ' existence de créances privilégiées du fisc relativement aux biens de la Mission libyenne et, partant, la cession de telles créances.
  " 基于禁止扣压的规定，不得对利比亚代表团的不动产实行征税留置权，因此也必然不得出售此种留置权。
• Le sécurité du commerce international serait grandement renforcée si un instrument pouvait définir clairement le droit fondamental de rétention ou le privilège qu ' a un transporteur à l ' égard des propriétaires de la cargaison.
  如果文书能够明确地界定承运人对货主的基本扣留权即留置权，国际贸易的确定性将会大大增加。
• Nous demandons donc à la ville de New York de faire immédiatement le nécessaire pour y mettre fin et annuler l ' avis concernant l ' impôt sur les biens de la Mission libyenne.
  因此，我们请纽约市立即采取行动，终止出售征税留置权，并撤销就利比亚代表团不动产发出的税务通知。
• De nombreux États ont des régimes détaillés régissant ces droits, régimes qui s ' appliquent d ' ordinaire aux transporteurs et aux entrepôts ainsi qu ' aux personnes qui ont réparé les biens et leur ont apporté des améliorations.
  许多国家具有管辖法定留置权的详尽的制度。 这些制度通常涵盖承运人、仓库、修理人和改良人。