Dans de tels cas, les abattements fiscaux ne concerneraient qu ' un petit pourcentage des femmes imposables. 因此，在这样的情况下使用免税额，只惠及税网内很少的妇女。
Les taux d ' imposition varient en fonction des capacités financières des particuliers et des entreprises. 新生力量征收的税额高低不等，依据个人和公司的财政能力而定。
Négociations avec l ' administration fiscale concernant les déclarations et avis mentionnés aux alinéas a) et b) ci-dessus; 同税务机关就(a)及(b)项提到的申报表和估税额进行商谈；
La notion de fraude recouvre l ' ensemble des procédés destinés à diminuer l ' assiette fiscale ou à éluder l ' impôt. 欺诈的概念包括一切旨在减少应交税额或逃税的行为。
Une réduction d ' impôt pouvant atteindre 1 200 euros pour un enfant à charge de moins de trois ans; 因扶养3岁以下的子女所享受的减税额提高到1 200欧元。
En ce qui concerne l ' imposition pour 1998, l ' auteur n ' a pas saisi la Cour constitutionnelle. 关于1998年估税额，来文提交人没有向宪法法院提出申诉。
La société précise cependant qu ' il ne s ' agit là que d ' une possibilité. 但是， Hyder明确说，这笔所称的税额只是可能应付的款项。
Selon leur adresse inscrite, certains propriétaires reçoivent un crédit d ' impôt et d ' autres pas. 根据他们的记录地址，有些业主得到了税额减免，有些则没有得到。
Chaque coopérative est imposée individuellement en fonction de ses activités et de son chiffre d’affaires pendant une période donnée. 每个合作社的税额,视其在某一时期内的活动和营业额分别确定。
Chaque coopérative est imposée individuellement en fonction de ses activités et de son chiffre d’affaires pendant une période donnée. 每个合作社的税额,视其在某一时期内的活动和营业额分别确定。
