立法的的法文

• Réunion d ' un groupe d ' experts sur la législation urbaine (3)
  有关城市立法的专家小组会议(3)
• Promotion du développement des politiques et de législations nationales dans le domaine spatial;
  促进国家空间政策和空间立法的编订；
• Définition du statut et des éléments de fond de la législation;
  确定法规结构和应纳入立法的实质性内容；
• Plan mondial d ' application visant à améliorer la législation sur la traite
  改善打击贩运人口立法的全球执行计划
• L ' adoption d ' une législation par le Parlement afghan progresse lentement.
  阿富汗议会通过立法的速度仍然缓慢。
• Cependant, les progrès législatifs ne vont pas de pair avec des changements culturels.
  但是立法的进展并没有带来文化的改变。
• Le texte proposé est destiné à remédier aux insuffisances de la législation actuelle.
  该法令可望弥补现行立法的缺陷。
• Les amendements et ajouts nécessaires aux actes législatifs nationaux ont été apportés.
  提出了对现有国家立法的必要修正和补充。
• L ' application extraterritoriale de la législation nationale continuait aussi de poser problème.
  国内立法的域外适用也依然是一个挑战。
• Le projet de loi émanait de la déléguée des îles Vierges au Congrès.
  领土在国会的代表是这项立法的提案者。