营业所的法文

例句与用法

Décisions de justice sur l ' interprétation du terme " établissement "
法院关于 " 营业所 " 解释问题的裁决
Décisions de justice sur l ' interprétation du terme " établissement "
法院关于 " 营业所 " 解释问题的裁决
Date à retenir pour déterminer le centre des intérêts principaux et l ' établissement
确定主要利益中心和营业所的日期
Toutes les entreprises devraient respecter les lois et règlements des pays où elles opèrent.
所有企业应遵守其营业所在国的有关法律和规章。
Il en va de même pour ce qui est de déterminer l ' existence d ' un établissement.
确定是否存在营业所的情况也同样如此。
Le nombre de cabinets médicaux a augmenté de 548 entre 2000 et 2001.
2000至2001年间医生营业所增加了548处。
Conséquences fiscales du commerce électronique, y compris la portée de la notion d’établissement permanent;
电子商业所涉税务问题,包括固定营业所概念的范围;
Des procédures secondaires peuvent être ouvertes dans l ' État membre dans lequel le débiteur a un établissement.
辅助程序可在债务人设有营业所的成员国启动。
Conséquences fiscales du commerce électronique, y compris la portée de la notion d ' établissement permanent;
电子商业所涉税务问题，包括固定营业所概念的范围；
Date à retenir pour déterminer l ' existence d ' un établissement
确定存在有营业所的日期