营业执照的法文

• Photocopie légalisée de la patente;
  证明属实的营业执照；
• Si la succursale ne commence pas à exercer ses activités dans les six mois suivant la délivrance de la licence d ' exploitation;
  若国家银行分行无法在营业执照核发后六个月内开始营业；
• 1972 Autorisation d ' exercice du Conseil du barreau du Penjab et du Haryana, Chandigarh
  1972年 在昌迪加尔市获得旁遮普邦和哈里亚纳邦律师协会营业执照
• Dépasser ce maximum est un délit passible d ' amende et qui peut conduire au retrait de la licence d ' exploitation de l ' agence.
  超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其营业执照。
• Facilitation de l ' implantation de nouveaux acteurs en simplifiant la procédure administrative d ' obtention d ' une licence;
  通过减少申请营业执照过程中的官僚作风，鼓励新的商人从事经商活动；
• Au cours de la période considérée, un certain nombre de journaux ont été interdits et plusieurs autres ont vu leur autorisation annulée.
  在审查期间，一些报纸遭到了查封，另外一些报纸的营业执照被吊销。
• Cette différence est due ŕ la réserve des capacités relative ŕ des prestataires de services médicaux n ' ayant pas encore obtenu leur autorisation d ' exploitation.
  差额数即为保留给尚未获得营业执照的医疗服务单位的床位。
• En outre, il a été dit que les exigences d ' autorisations pour les organes de presse privés manquent de clarté et sont inutilement restrictives.
  此外，对私人媒体机构获得营业执照的规定不明确，而且过分严格。