行为能力的法文

• Article 15 Capacité juridique et choix du domicile
  第15条：法律行为能力和户籍
• Égalité devant la loi et capacité juridique
  法律面前的平等地位和法律行为能力
• Les citoyens qui ont été déclarés incapables par un tribunal;
  法院认为无行为能力的公民；
• Les autres cultes acquièrent une capacité juridique de droit privé.
  其他教派能取得的则是私法之下的法律行为能力。
• La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
  法律行为能力还意味着在法庭上的法律责任问题。
• Les majeurs sous statut d ' incapacité;
  处于无行为能力状态下的成年人；
• Incapacité, convention d ' arbitrage non valable - paragraphe 2 a) i)
  欠缺行为能力，仲裁协议无效－第(2)(a)款
• Article 4. Statut et capacité juridique 9
  第4条. 地位和法律行为能力.
• Article 4. Statut et capacité juridique 9
  第4条. 地位和法律行为能力.
• Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
  该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。