规定价格的法文

• Un tribunal a estimé que lorsque les parties avaient décidé de fixer le prix à une date ultérieure et ne l ' avaient pas fait, la proposition n ' était pas suffisamment précise en vertu du paragraphe 1 de l ' article 14 et que l ' article 55 n ' était pas applicable en raison de l ' accord des parties de fixer le prix à une date ultérieure.
  72一家仲裁庭裁决，双方当事人同意晚些时候规定价格但之后却没有规定，那么根据第十四条第（1）款该建议不十分确定，并且因为双方当事人同意了晚些时候规定价格，所以不能适用第五十五条。
• Un tribunal a estimé que lorsque les parties avaient décidé de fixer le prix à une date ultérieure et ne l ' avaient pas fait, la proposition n ' était pas suffisamment précise en vertu du paragraphe 1 de l ' article 14 et que l ' article 55 n ' était pas applicable en raison de l ' accord des parties de fixer le prix à une date ultérieure.
  72一家仲裁庭裁决，双方当事人同意晚些时候规定价格但之后却没有规定，那么根据第十四条第（1）款该建议不十分确定，并且因为双方当事人同意了晚些时候规定价格，所以不能适用第五十五条。
• Réciproquement, s ' agissant des industries en perte de vitesse, la Commission européenne cherche à favoriser l ' élimination de l ' excédent structurel de capacité, mais tout accord ayant trait à l ' ajustement structurel ne doit inclure aucune disposition fixant des prix ou des contingents, et doit au contraire inclure des dispositions prévoyant la fermeture d ' usines et l ' interdiction de créer de nouvelles capacités Voir Commission européenne, Douzième Rapport sur la politique de concurrence, 1983, et Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, 1991.
  65 相反，在处理走下坡路的工业方面，欧洲委员会的目的是消除结构性的能力过剩，而与机构调整有关的任何协议不得包括规定价格或配额的条款，但必须载有工厂关闭和禁止新能力的条款。
• Réciproquement, s ' agissant des industries en perte de vitesse, la Commission européenne cherche à favoriser l ' élimination de l ' excédent structurel de capacité, mais tout accord ayant trait à l ' ajustement structurel ne doit inclure aucune disposition fixant des prix ou des contingents, et doit au contraire inclure des dispositions prévoyant la fermeture d ' usines et l ' interdiction de créer de nouvelles capacités Voir Commission européenne, Douzième Rapport sur la politique de concurrence, 1983, et Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, 1991.
  72 相反，在处理走下坡路的工业方面，欧洲委员会的目的是消除结构性的能力过剩，而与机构调整有关的任何协议不得包括规定价格或配额的条款，但必须载有工厂关闭和禁止新能力的条款。