Il importe que les sanctions pénales ne soient pas remplacées par des méthodes de conciliation, en particulier en cas de délit sexuel, que l ' agresseur soit un partenaire intime ou un étranger. 必须保证刑事司法制裁不得由和解办法取而代之，特别是就性犯罪案件而言，无论罪犯是亲密伙伴还是陌生人。
Il a été recommandé d ' allonger le délai de prescription dans tous les cas où une personne se soustrayait à la justice, que ce soit sur le territoire national ou à l ' étranger. 提出了一项建议，希望采用一种更长的诉讼时效期限，涵盖每一起逃避司法的案件，不论罪犯在境内还是境外。
Conformément au principe selon lequel à toute infraction prévue par la loi doit correspondre une peine prévue par la loi, dans une très petite minorité de cas un jeune qui a commis une infraction passible de la peine capitale peut être condamné à la réclusion à perpétuité. 根据罪刑法定原则，对极少数论罪应当判处死刑的未成年人判处无期徒刑是存在可能性的。
Le Gouvernement fédéral est en train d ' examiner la meilleure manière de mettre en oeuvre cet accord, et les moyens de renforcer la sensibilisation à la nature condamnable de cette pratique. 联邦政府目前正在对如何实施这项协议进行审查，同时还在对这项协议如何能够加强人们对强迫婚姻的可论罪性质的认识进行研究。
L ' infraction verbale n ' existe pas dans le Code pénal qui réprime par contre l ' insulte et la diffamation portant atteinte à l ' intégrité et à la dignité de la personne. 《刑事法》中没有对口头言论罪行作出规定，但是这项法律将侵犯人格的健全性和尊严性的侮辱和诋毁(诽谤)规定为刑事罪行。
Le principe de la compétence universelle donne aux États le pouvoir de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves au plan international, où qu ' ils aient été commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou leur victime. 普遍管辖权原则使国家有权起诉实施受到普遍关切的最严重罪行者，不论罪行在何处实施、犯罪者或受害者国籍为何。
Le Groupe de travail a toujours soutenu que, quelles que soient les charges retenues, les civils ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires qui en effet ne peuvent pas être considérés comme des tribunaux indépendants ou impartiaux pour les civils. 工作组一贯认为，无论罪名为何，平民均不应由军事法庭审判，因为不能将军事法庭视为可独立和公正审判平民的法庭。
