证券经纪人的法文

• Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d ' épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d ' assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d ' investissement et les sociétés fiduciaires.
  为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经纪人、保险公司、 短期借贷经纪人、投资公司以及单位信托管理公司。
• Il conviendrait d ' indiquer dans les travaux préparatoires que les mots < < autres entités > > peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d ' autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.
  准备工作文件应表明，可以将 " 其他.机构 " 一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经纪公司、其他证券经纪人、货币兑换所或货币经纪人。
• Le Comité souhaiterait également obtenir des explications détaillées sur les dispositions de l ' ordonnance no 1312 du Ministère du commerce en date du 5 août 2001 concernant l ' obligation faite aux intermédiaires financiers et aux compagnies d ' assurances de signaler les transactions financières douteuses, comme cela est indiqué aux pages 5 et 6 du questionnaire d ' auto-évaluation ci-joint.
  所附的自我评估问题单第5和第6页上提到商业部2001年8月5日关于证券经纪人和保险公司有义务汇报可疑金融交易的第1312号条例，反恐委员会还希望收到这项条例各项规定的详细概要。
• Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d ' assurance, les sociétés d ' investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.
  《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经纪人；期货经纪人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。
• À cet égard, la circulaire no 1722 publiée par la Banque centrale de l ' Uruguay le 21 décembre 2000, énonce l ' obligation de signaler les opérations suspectes pour les établissements ou entreprises qui font office d ' intermédiaires financiers, les banques d ' investissements, les maisons de change, les compagnies d ' assurance, les administrateurs de caisses d ' épargne prévisionnelle, les bourses, les courtiers, les intermédiaires financiers et les administrateurs de fonds d ' investissement.
  2000年12月21日乌拉圭中央银行颁布的第1722号通报指出进行中介金融活动的机构或企业、投资银行、钱币兑换店、保险公司、储蓄基金经营者、股票交易所、证券经纪人和投资基金经营者有义务举报可疑交易。
• En ce qui concerne l ' obligation faite aux courtiers de valeurs mobilières de signaler les transactions suspectes, l ' article 3 de la loi no 19.913 portant création de la Cellule d ' analyse financière, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2003, dispose que les bourses de commerce, les courtiers de valeurs mobilières et les agents de change, entre autres, sont tenus de signaler les transactions, les opérations et les actes suspects qui parviennent à leur connaissance dans l ' exercice de leurs fonctions.
  关于中介报告可疑交易的法律义务，应指出第19913号法第3条设立金融分析情报股和在2003年12月18日政府公报公布股票市场、证券商或证券经纪人和其他实体有义务在其活动期间报告任何可疑行为、交易或活动。
• Elles pouvaient comporter à la fois des aspects pénaux et des aspects civils, qui à leur tour revêtaient de multiples dimensions liées notamment à la législation du transport océanique, du stockage des marchandises, des titres de transport représentatifs des marchandises, des valeurs mobilières, de la banque, de l ' assurance, de la protection des consommateurs, des fonds de pension et des professions de courtier en titres, d ' avocat et de comptable.
  此外，即使就其中任何一个领域而言，它们一般又涉及多个方面，包括有关海洋运输的法律、货物仓储的法律、各类运输单证的法律、证券法、银行管理法、保险管理法、保护消费者的法律、养恤金管理法、证券经纪人管理法以及专业律师和会计的管理法。
• La loi no 18.045 relative au marché des valeurs. En vertu de l ' article 33 de la loi, les transactions mobilières effectuées par des agents de change sont régies par les normes et procédures établies par la loi, par les instructions générales émanant de la Surintendance des valeurs et des assurances et, le cas échéant, par les statuts et règlements intérieurs des bourses de valeurs ou des associations d ' agents de change.
  关于股票市场的第18045号法令第33条规定，进行股票交易时，股票经纪人和证券经纪人必须按法律规定的规则和程序参与交易，股票和证券委员会的一般指示确认了这一点，股票交易所或其所属的股票经纪人协会可适用的规章和内部条例条款也确认了这一点。
• Comme indiqué plus haut, l ' article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l ' identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l ' authenticité et de l ' intégrité des valeurs qu ' ils négocient, de l ' inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l ' émetteur, lorsque cette obligation existe, de l ' authenticité du dernier endossement, s ' il y a lieu.
  与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经纪人和证券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。