证明有罪的法文

• Il était essentiel que le juge soit en mesure d ' examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
  法官必须做到对于证明有罪的证据和辩明无罪的证据都要充分审议。
• Toute personne est présumée innocente jusqu ' à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable.
  (一) 任何人在本法院被依照适用的法律证明有罪以前,应推定无罪。
• Ceci ne constitue-t-il pas un mépris absolu du principe légal qui accorde la présomption d ' innocence jusqu ' à ce que l ' accusé soit reconnu coupable?
  这不是完全不顾假设被告无罪，直到证明有罪的法律原则？
• Quiconque est accusé d ' une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d ' innocence tant que sa culpabilité n ' est pas établie.
  任何被指控实施刑事罪的人在被证明有罪之前有权被推定为无罪。
• Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d ' une infraction pénale est présumée innocente jusqu ' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  因不法行为或犯罪侦查而被拘留的人，在被证明有罪之前应推定为无罪。
• Iv) Veiller au respect de la légalité et au respect de la présomption d ' innocence jusqu ' à ce que la culpabilité ait été établie en justice;
  ㈣ 确保正当法律程序，及在法庭证明有罪之前推定无罪的权利；
• Les représentants du personnel veulent obtenir que les fonctionnaires soient présumés innocents et traités comme tels jusqu’à ce que la preuve de leur culpabilité ait été faite.
  工作人员代表希望保证一点,工作人员在被证明有罪之前,视为无罪。
• Iv) En veillant au respect de la légalité et en garantissant la présomption d ' innocence jusqu ' à ce que la culpabilité ait été établie devant les tribunaux;
  保证进入正当法律程序，及在法庭证明有罪之前推定无罪的权利；
• Fondateur et Président du Comité pour l ' humanisation des pratiques de mise en accusation à Aguascalientes.
  墨西哥阿瓜斯卡连特斯州阿瓜斯卡连特斯市证明有罪做法人性化委员会创办人及主席；
• Durant la procédure, tout prévenu a le droit constitutionnellement garanti d ' être présumé innocent jusqu ' à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.
  诉讼期间，被告享有被推定无罪的宪法权利，直至被依法证明有罪。