转让通知的法文

• Le principe énoncé au paragraphe 2, selon lequel la notification peut porter sur des créances futures, a reçu un large appui.
  与会者普遍支持第(2)款所反映的方针，即转让通知可涉及未来应收款。
• Le projet d ' article 22 prévoit qu ' après notification d ' une cession, le débiteur ne peut pas faire modifier le contrat initial.
  第22条草案规定，在发出转让通知后，债务人不得修改原始合同。
• Après notification de la cession conformément à l ' article 15, le débiteur et le cessionnaire peuvent convenir de la méthode de paiement.
  在依照第15条发出转让通知后，债务人和受让人可协议确定付款方法。
• Tant qu ' il n ' a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
  债务人在收到转让通知前，有权根据原始合同付款而解除其义务。
• Le terme " notification de la cession " désigne une déclaration informant le débiteur qu ' une cession a été effectuée.
  " (7) " 转让通知 " 系指将办理转让事告知债务人的一份陈述。
• Le terme " notification de la cession " désigne une déclaration informant le débiteur qu ' une cession a été effectuée.
  " (7) " 转让通知 " 系指将办理转让事告知债务人的一份陈述。
• Le terme " notification de la cession " désigne une déclaration informant le débiteur qu ' une cession a été effectuée.
  " (7) " 转让通知 " 系指将办理转让事告知债务人的一份陈述。
• Le terme " notification de la cession " désigne une déclaration informant le débiteur qu ' une cession a été effectuée.
  " (7) " 转让通知 " 系指将办理转让事告知债务人的一份陈述。
• Le terme < < notification de la cession > > désigne une communication par écrit qui identifie suffisamment les créances cédées et le cessionnaire;
  " 转让通知 " 系指合理指明所转让的应收款和受让人的书面通信；
• Le terme < < notification de la cession > > désigne une communication par écrit qui identifie suffisamment les créances cédées et le cessionnaire;
  " 转让通知 " 系指合理指明所转让的应收款和受让人的书面通信；